Cass. Com. 15.03.1976 n°7413802 (Jurisprudence JL n°J129210)

Audience publique du 15 mars 1976 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 74-13802

Publié au bulUZR. n M. Cénac

M. Noël M. Toubas Demandeur M. Labbé Défenseur M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUAUD A ACHETE A LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, UNE CHARGEUSE SURPZZ. ILLES AU PRIX DE 154 320 FRANCS ;

QU'IL A VERSE 31 320 FRANCS A LA COMMANDE ET QUE POUR LE SOLDE PAYABLE A LA LIVRAISON, IL A OBTENU UN PRET DE 123 000 FRANCS DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB), DONT LE MONTANT FUT REMIS DIRECTEMENT AU VENDEUR PAR CELLE-CI ;

QUE LA BANQUE, N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REMBOURSEE, A ASSIGNE ROUAUD EN PAIEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE PRET EN APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 1ER DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956, VISANT EXPLICITEMENT LE CREDIT CONSENTI PAR LES ENTREPRISES A L'OCCASION DE LEURS VENTES, S'APPLIQUENT AUX SEULES ENTREPRISES, FABRICANTS OU NEGOCIANTS EFFECTUANT DES CESSIONS DE BIENS A DES TIERS, A L'EXCLUSION DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, QUE, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS DE FINANCEMENT REALISEES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, QUI SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PROFESSION BANCAIRE, RELEVENT, EN APPLICATION DES LOIS DES 13 JUIN 1941 ET 2 DECEMBRE 1945, DE LA SEULE DECISION DE CARACTERE GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, EN DATE DU 28 JUILLET 1954 ;

QU'ENFIN, LES PRESCRIPTIONS DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1954, APPLICABLES AU FINANCEMENT DES VENTES A TEMPERAMENT, NE S'ETENDENT PAS UX PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ET NE DONNENT LIEU, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A DES SANCTIONS D'ORDRE PUREMENT PROFESSIONNEL TELLES QU'AVERTISSEMENT, BLAME, RADIATION DE LA LISTE DES BANQUES, DE SORTE QUE, S'AGISSANT D'UN PRET D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME, CONSENTI PAR UNE BANQUE ET PARFAITEMENT DISTINCT, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET, DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE ROUAUD ET LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN AUCUN CAS EN PRONONCER L'ANNULATION, QUAND BIEN MEME L'UFB AURAIT SU, CE QUI AU DEMEURANT N'ETAIT PAS, QUE LE CONTRAT DE PRET ENFREIGNAIT LA REGLEMENTATION DU CREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE L'INFRACTION RENDANT LA VENTE NULLE ET QU'ELLE AVAIT AINSI PARTICIPE SCIEMMENT A UNE OPERATION ILLICITE, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE CONTRAT DE PRET ETAIT LUI-MEME NUL COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 ;

QU'EN SES DIVERSES BRANCHES LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ROUAUD EN REPETITION DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MONTANT DU PRET A ETE REMIS PAR LA BANQUE NON A ROUAUD, MAIS AU VENDEUR ;

ATTENDU QUE ROUAUD, POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA BANQUE N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LE FAIT POUR LA BANQUE D'AVOIR REMIS LE MONTANT DE CE PRET AU VENDEUR SERAIT DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT A REPETITION CONTRE LUI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU SOUTIEN DE SA DECISION, A RETENU LE MOYEN, SOULEVE PAR ELLE D'OFFICE, PRIS DU VERSEMENT DIRECT DES FONDS AU VENDEUR ;

QU'EN N'INVITANT PAS LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPETITION FORMEE PAR L'UFB CONTRE LES EPOUX ROUAUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.