Cass. Com. 14.12.1964 n°554 (Jurisprudence JL n°J150203)

Audience publique du 14 décembre 1964 CASSATION

Publié au bulYY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE GONDRAND FRERES A CHARGE A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE "MATELOTS PILIEN ET PEYRAT", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST (S N O), UNE CARGAISON DE 5160 SACS DE CIMENT A DESTINATION DE PORT-GENTIL; QU'A SON ARRIVEE LA MARCHANDISE A ETE DECHARGEE PAR LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME (S O A E M), CONSIGNATAIRE DU NAVIRE; QU'AU COURS DU DEBARQUEMENT, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JANVIER 1952, UN CHALAND, DONT LA S O A E M ETAIT LOCATAIRE ET SUR LEQUEL AVAIENT ETE PLACES 2384 SACS DE CIMENT, A COULE POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE ET QUE SON CHARGEMENT A ETE PERDU; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LES AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES AUX DROITS DE LEURS ASSURES DESTINATAIRES, AYANT DEMANDE REPARATION DE CE DOMMAGE A LA S N O ET A LA S O A E M, LEUR ACTION CONTRE LA S N O A ETE DECLAREE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 433 DU CODE DE COMMERCE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S O A E M A PAYER AUX ASSUREURS LE MONTANT DE L'ENTIER PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT A CET EGARD LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE D'EXONERATION, LA S O A E M, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE SOIT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE SOIT DU FAIT D'UN TIERS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET NE POUVANT, DES LORS, SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA PERTE DU CIMENT CHARGE DANS LE CHALAND COULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE DANS LE CONNAISSEMENT QUE "LE DEBARQUEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RECEPTION DES MARCHANDISES SERONT TOUJOURS FAITS PAR LE CAPITAINE ET LES AGENTS DU NAVIRE AUX FRAIS ET RISQUES DE LA MARCHANDISE SUIVANT LES TARIFS ET USAGES DE CHAQUE AGENCE AU PORT DE DESTINATION" ET, D'AUTRE PART, QUE LA S O A E M ETAIT CONSIGNATAIRE ET AGENT DU NAVIRE, ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE LA S O A E M POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION, QUI EXCLUAIT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR ELLE POUR LE COMPTE DE LA S N O, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 DECEMBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 11 035. SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME C/ ASSURANCES GENERALES ET AUTRES.PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.