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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/4 SSR 20.10.1976 n°95452, JL n°J336501Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la caisse des ecoles d'alfortville, dont le siege est a la mairie d'alfortville val de marne representee par le president de son comite d'administration, ladite requete et ledit memoire enregis...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.04.2008 n°06BX00558, JL n°J353786Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008, - le rapport de m. etienvre, premier conseiller ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 06.03.2006 n°04MA01666, JL n°J315017Considérant que les dispositions précitées de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. x la somme qu'il réclame au titre des...
- Cass. 16.12.2005 n°0344923, JL n°J245142Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le pourvoi est irrecevable dès lors que le mémoire reçu le 23 octobre 2003 par le greffe de la cour de cassation n'est pas signé ;...
- Cass. Soc. 21.10.1987 n°8515342, JL n°J117404Sur le rapport de m. magendie, conseiller référendaire, les observations de me rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du cher, les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 5/3 SSR 16.06.1999 n°202775, JL n°J320288Considérant que si m. y… invoque, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'illégalité de l'arrêté du 28 novembre 1997 du prefet des alpes-maritimes rejetant sa demande de titre de séjour, il n'assorti...
- Cass. 15.01.1998, JL n°J338141Qu'en affirmant que la consultation préanesthésique supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles d. 712-40 et suivants du code de la santé publique "ne figure pas à la nomenclature", le tribunal a violé par refus d'application ces di...
- Cass. Com. 13.11.2003 n°0019573, JL n°J180057Que, par actes du 30 juin 1993, la société svmi a cédé ses créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles l. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la charent...
- CAA Paris 26.09.2006 n°04PA03142, JL n°J135554Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;...
- Cass. 15.04.1999, JL n°J419424Qu'en refusant de prendre en considération ce fait constant, non contesté par la victime elle-même et constitutif à lui seul d'une faute de nature à limiter ou exclure l'indemnisation du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de se...
- CE 20.06.2003 n°254175, JL n°J169208Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :...
- Cass. Soc. 18.03.1986 n°8340701, JL n°J110676Rapporteur : m. raynaud - avocat général : m. franck - avocat : m. le prado....
- Cass. Crim. 21.05.1997 n°9584050, JL n°J6609Que les juges en déduisent que si les "constatations et examens techniques", objet de la première partie du rapport, constituent effectivement des mesures dont la mise en oeuvre ne pouvait être différée, il n'en est pas de même des interprétations, discus...
- CAA Nancy 03.06.1993 n°92NC00748, JL n°J38736Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. bughin est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande ;...
- CE 20.07.2007 n°288145, JL n°J1995641°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de nantes a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 novembre 2001 du tribunal administratif de nantes rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisati...
- Cass. Civ. 3 13.12.2005 n°0419604, JL n°J235370Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (sci) bailleresse avait donné à mme x..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux y... et à la despécialisation de la destination des l...
- CAA Nantes 28.03.2002 n°00NT00376, JL n°J206705Considérant que les frais d'entretien dont l'indemnisation est demandée ne sont pas précisés dans leur nature et que leur coût ne ressort d'ailleurs pas de l'évaluation du préjudice qui figure dans l'expertise privée à laquelle la société bretanor se réfè...
- CAA Paris 1ère ch. 05.04.2007 n°05PA01041, JL n°J319684Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'etat le versement à la sci du 31 rue daru de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- CE Avis 05.12.1997 n°188530, JL n°J2807511°) aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonn...
- Cass. 22.07.1987, JL n°J425108Attendu, selon l'arrêt attaqué (bordeaux, 12 mars 1986) que des désordres s'étant produits dans l'étanchéité du garage qu'elle avait fait construire par m. x…, architecte, et plusieurs entrepreneurs dont l'enteprise USW.et la société smac acieroid, la...
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