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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.12.1998, JL n°J371180Attendu, d'autre part, que le juge a constaté que les sociétés avaient un service administratif, juridique et comptable commun, que les salariés bénéficiaient des mêmes avantages sociaux et pouvaient faire l'objet de permutations ;...
- CE 8/9 SSR 23.11.1992 n°112575, JL n°J472377Considérant qu'en statuant ainsi, la cour a fait une exacte application des dispositions des articles 1384 a et 1381,4°) du code général des impôts tels qu'analysées ci-dessus ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 24.03.1998 n°96MA00704, JL n°J445255Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 et des décisions juridictionnelles défi...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J483239La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 11.10.2004 n°00MA02234, JL n°J216085Considérant qu'en application des dispositions précitées, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de m. x tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- CAA Nantes 08.12.2006 n°06NT01571, JL n°J301833Que, dans le cadre de la procédure prioritaire prévue par les dispositions de l'article l.723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, m. x a présenté une nouvelle demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'office...
- CA Versailles 21.06.2001, JL n°J326141Que la décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions ;...
- Cass. 21.11.2006, JL n°J360693Que les procès-verbaux établis par les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ;...
- Cass. 15.12.1992, JL n°J4583732°) la société pub promotion, venant aux droits de la société parinor fast food manhattan burger, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial parinor à aulnay-sous-bois (seine-saint-denis),...
- CAA Marseille 17.01.2006 n°01MA01732, JL n°J195810Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 31.10.2001, JL n°J314442Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-6 du code pénal ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 04.05.2006 n°02MA02243, JL n°J348150Qu'en revanche, il y a lieu sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de mme x le paiement à la commune de saint-laurent d'aigouze de la somme de 1.000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dép...
- CAA Marseille 21.02.2005 n°02MA00326, JL n°J556243°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 10 000 f sur le fondement de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Civ. 1 13.12.1965 n°697, JL n°J114084Attendu que le pourvoi soutient que le contrat d'assurance admettant la garantie des risques decoulant de la profession declaree, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'intention des parties, etendre cette garantie a des risques decoulant de l'activite...
- TC 21.05.2007 n°C3609, JL n°J225755Article 4 : la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution....
- CE 0/9 SSR 06.02.1981 n°13798, JL n°J487304Qu'ainsi le projet de la societe requerante, qui aurait entraine la creation de magasins de commerce de detail d'une surface de vente superieure a 1.500 metres carres, devait etre soumis a l'autorisation prealable de la commission departementale d'urbanis...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J483322Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé par arrêt de ce jour;...
- Cass. Civ. 3 14.11.1990 n°8819174, JL n°J124809Donne acte aux consorts pescatore de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre m. gatti et m. rossi, syndic ;...
- TA Marseille 01.12.1965, JL n°J474207Abstrats : 68-03-025-03 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - nature de la decision - refus du permis - résumé : 68-03-025-03 permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. existence résultant uniquement d'une...
- CAA Nancy 1ère ch. 31.05.2000 n°99NC02460, JL n°J458939Article 1er : le jugement du tribunal administratif de besançon en date du 21 octobre 1999 est annulé....
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