Cass. Com. 14.06.1982 n°8016170 (Jurisprudence JL n°J87778)

Audience publique du 14 juin 1982 Cassation

N° de pourvoi : 80-16170

Publié au bulXZW. n Pdt M. Sauvageot

Rpr M. Amalvy Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Desaché Av. Défendeur : M. Boullez, SCPRYR.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET D'OUTILLAGE LA COURONNE (SOMECOUR) A, LE 27 AOUT 1974, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR QUI, CONFORMEMENT A LEURS ACCORDS, A REPRIS TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL PASSES PAR LA SOMECOUR, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE SOUMISE LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, M TROUSSARD ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ;

QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR A ETE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1976 ET M MAILLASSON APPELE AUX FONCTIONS DE SYNDIC ;

QUE M ABADIE ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR, IMPAYES DEPUIS LE 1ER JUIN 1976 DE LEUR SALAIRE, ONT, PAR LETTRE DU 19 JUILLET ADRESSEE AU SYNDIC M MAILLASSON, DECLARE PRENDRE ACTE A CETTE DATE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE CARENCE ;

QUE LE SYNDIC M MAILLASSON AYANT RESILIE, LE 23 JUILLET 1976, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 27 AOUT 1974 ET RENDU A LA SOMECOUR SON FONDS DE COMMERCE, LE SYNDIC M TROUSSARD A, PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1976, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS DONT LES REDACTEURS DE LA LETTRE DU 16 JUILLET 1976 ;

QUE CEUX-CI ONT, PAR LA SUITE, PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR POUR LEURS SALAIRES IMPAYES ET POUR LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS PRETENDAIENT EN RAISON DE LA RUPTURE, SELON EUX, FAUTIVE, DU CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A CETTE SOCIETE ;

QU'ADMIS A CE PASSIF POUR LE MONTANT SEULEMENT DE LEURS SALAIRES, ILS ONT FRAPPE D'UNE RECLAMATION LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ET, DEVANT LE TRIBUNAL AINSI SAISI, LE SYNDIC M MAILLASSON A APPELE EN INTERVENTION LA SOMECOUR, LE SYNDIC M TROUSSARD ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) ;

QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE NULLE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES LA DECISION DE RESILIATION IMMEDIATE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PRISE LE 16 JUILLET 1976 PAR LES RECLAMANTS ET A REJETE LEUR RECLAMATION ;

QUE CES DERNIERS ONT ALORS FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT INTERVENU, INTIMANT L'AGS ET LE SYNDIC M MAILLASSON QUI A FORME, PAR ASSIGNATION, UN APPEL PROVOQUE A L'ENCONTRE DE LA SOMECOUR ET DU SYNDIC M TROUSSARD ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PAR LA SOMECOUR ET LE SYNDIC M TROUSSARD D'AVOIR STATUE CONTRADICTOIREMENT LES CONCERNANT, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS CONCLU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVOUE CONSTITUE PAR EUX LE 28 MARS 1980, SOIT APRES QUE LA DATE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES AIT ETE FIXEE, N'A RECU AUCUNE INJONCTION ET N'A PU CONCLURE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 14, 15, 16 ET 469 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR EN DECIDER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, CONSTATE QUE L'AVOUE DE LA SOMECOUR ET DU SYNDIC M TROUSSARD N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE LES INJONCTIONS LUI AYANT ETE ADRESSEES A CET EFFET AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE RESILIATION IMMEDIATE DES CONTRATS DE TRAVAIL LES LIANT A LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR, PRISE LE 19 JUILLET 1976 PAR M ABADIE ET NEUF AUTRES SALARIES DE CETTE SOCIETE FAUTE D'AVOIR ETE PAYES DE LEUR SALAIRE DEPUIS LE 1ER JUIN 1976, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE APRES L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR ALORS QUE LES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE CETTE SOCIETE ETAIENT SUSPENDUES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DE CES POURSUITES NE PORTANT QUE SUR LES VOIES D'EXECUTION ET LES ACTIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, CETTE SUSPENSION N'AFFECTAIT EN RIEN LA VALIDITE DE LA DECISION DE RESILIATION INTERVENUE DE SORTE QU'EN EN DECIDANT DIFFEREMMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE M ABADIE ET DES NEUF AUTRES SALARIES AGISSANT AVEC LUI N'AVAIENT PAS ETE ROMPUS LE 19 JUILLET 1976 ET AVAIENT, EN CONSEQUENCE, SUBSISTE AVEC LA SOMECOUR, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A L'EXPLOITATION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CES SALARIES DE FAIRE PRONONCER PAR JUSTICE LA RESILIATION DE CES CONTRATS POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LEUR EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES EN CAUSE DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS ETAIENT LIES A LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AVAIENT, LE 19 JUILLET 1976, CONSIDERE LEURS CONTRATS COMME ROMPUS DE TELLE SORTE QUE CEUX-CI AVAIENT A LEUR INITIATIVE PRIS FIN A CETTE DATE SANS QUE LA RESILIATION AIT A EN ETRE PRONONCEE JUDICIAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.