Cass. Com. 14.06.1976 n°7413025 (Jurisprudence JL n°J33313)

Audience publique du 14 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-13025

Publié au bulPV. n M. Cénac

M. Larere M. Robin Demandeur M. SQX. Défenseur MM. Choucroy, Barbey

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 20 AVRIL 1974), LA DEMOISELLE LOBEL EXPLOITANT UNE AGENCE DE PHOTOGRAPHIES DE PRESSE DITE HOLMES LOBEL, A REMIS A HEUGAS, SE DISANT CONSEILLER EN RELATIONS PUBLIQUES, SEPT DIAPOSITIVES DESTINEES A UNE UTILISATION PUBLICITAIRE, QUE DEUX SEULEMENT ONT ETE UTILISEES PAR LA SOCIETE LABORATOIRES LE DELAS (SOCIETE LE DELAS) POUR SON DEPARTEMENT LE SAUNA FINLANDAIS, QU'AUCUNE DIAPOSITIVE N'AYANT ETE RESTITUEE A LA DEMOISELLE LOBEL, CELLE-CI A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LE DELAS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, LA DEMOISELLE LOBEL A FAIT ASSIGNER HEUGAS EN INTERVENTION FORCEE POUR OBTENIR SA CONDAMNATION, A DEFAUT DE CELLE DE LA SOCIETE LE DELAS ;

QUE HEUGAS A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE ASSIGNATION QUI, D'APRES LUI, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE COMME ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE LA JUSTIFIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES OU LA PRODUCTION DE NOUVEAUX ELEMENTS INCONNUS EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA SITUATION DES PARTIES N'A SUBI AUCUNE MODIFICATION DEPUIS LA COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ALORS CONCLU AU DEBOUTE PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDERESSE, S'EST BORNEE A AFFIRMER, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE EN POSSESSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX, ET QUE HEUGAS AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL, CE QUI ETAIT DEMENTI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE ET NON CONTESTES EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE DU JUGEMENT PRECITE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUE LA DEMOISELLE LOBEL A FAIT ASSIGNER HEUGAS EN INTERVENTION FORCEE ;

QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR HEUGAS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA SOCIETE LE DELAS A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 8 JUIN 1973, QUE HEUGAS N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, MAIS A TITRE PERSONNEL, EN INVOQUANT A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, LE TEXTE DU RECU QU'IL AVAIT DELIVRE A LA DEMOISELLE LOBEL, DOCUMENT AUQUEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NE FAIT AUCUNE ALLUSION ;

ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, MODIFIE SA POSITION JURIDIQUE, A PU DECIDER QUE L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTAIT L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE HEUGAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE HEUGAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE CINQ DIAPOSITIVES ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA DEMOISELLE LOBEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE SEPT DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES ONT ETE REMIS A LA SOCIETE LE DELAS, QUI A FAIT SON CHOIX ET N'A RETENU QUE DEUX D'ENTRE EUX ;

QUE LA CONSTATATION DE LA QUALITE DE MANDATAIRE D'HEUGAS NE RESULTE QUE DES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE LE DELAS, NON CONFIRMEES PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL EXISTAIT AU CONTRAIRE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA TRADITION MANUELLE PAR HEUGAS, EN VERTU DE SON MANDAT, DES SEPT DIAPOSITIVES, QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE LE DELAS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT RESTITUE A HEUGAS CINQ DE CES DOCUMENTS, QU'A DEFAUT DE PREUVE OU D'OFFRE DE PREUVE DE CETTE RESTITUTION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE HEUGAS ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A INSTAURER UNE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE QUI ONT ETE APPRECIES SOUVAIRENEMENT PAR LE JUGE DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.