Cass. Com. 14.06.1965 n°464 (Jurisprudence JL n°J21721)

Audience publique du 14 juin 1965 REJET

Publié au bulTWR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE DUQUESNE, QUI VEND DES ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, AVAIT CONVENU EN 1948 AVEC LEVEQUE QUE CELUI-CI SERAIT SON AGENT POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, QUE, PLUS TARD, ELLE REDUISIT LE SECTEUR CONCEDE A SON AGENT, A UN SEUL CANTON, QUE LEVEQUE, CONSIDERANT CETTE DECISION COMME LA RUPTURE DE SON CONTRAT, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET, CONSTATANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LEVEQUE, LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE MANDAT EST REVOCABLE AD NUTUM ET NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LA MESURE OU LE MANDATAIRE APPORTE LA PREUVE, A L'ENCONTRE DU MANDANT, D'UN ABUS DU DROIT DE REVOCATION OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT EXPRESSEMENT DECLARE QUE LA REVOCATION INTERVENUE S'APPLIQUAIT A UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QUALIFICATION NON CONTESTEE PAR LE POURVOI, IL EN RESULTAIT QU'A DEFAUT, SOIT DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION, SOIT D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT, LE MANDAT NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE ET QUE L'ARRET, AYANT DECLARE QU'UNE FAUTE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE DUQUESNE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A L'EGARD DE LEVEQUE, N'ETAIT PAS ETABLIE, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL ETAIT DU A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU SUBSIDIAIREMENT QUE LA REVOCATION REPROCHEE NE POUVAIT, EN TOUT CAS, DONNER LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS CONCRETEMENT APPRECIES EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND LES AURAIENT APPRECIES DE MANIERE FORFAITAIRE, MAIS QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A SEULEMENT ENONCE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES DANS LA MESURE OU LEVEQUE SE TROUVE FRUSTRE DU PROFIT DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ET QUE LA SOMME ALLOUEE LE COUVRIRAIT DE TOUT PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 607. SOCIETE ANONYME DUQUESNE C/ LEVEQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 464, P 389 ET L'ARRET CITE.