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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 28.06.2006 n°0585087, JL n°J207093Que ces constatations qui se bornent à établir qu'andrew x... résidait régulièrement au touquet et qu'il exerçait une activité professionnelle depuis son appartement quant il y résidait, ne caractérisent pas qu'il ait eu sa résidence effective et le centr...
- CAA Nantes 2ème ch. 12.11.1997 n°94NT0070895NT00250, JL n°J329504Qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;...
- CE 14.10.1991 n°74248, JL n°J84994Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;...
- CE 17.03.1989 n°82161, JL n°J256786Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant à ce que le conseil d'etat annule un jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administrat...
- CA Reims 10.09.2007 n°0601213, JL n°J265215Pasco a donc proposé que la société eatah lui fournisse un produit à très bas prix avec la vignette d'un autre coussin que la société mcm vendait déjà" ;...
- Cass. Soc. 21.01.1972 n°2011676, JL n°J50680Attendu que selon le deuxieme de ces textes, les personnes qui, au 31 decembre 1968, etaient affiliees a l'assurance volontaire d'un regime obligatoire d'assurance maladie et maternite, pourront, avant le 15 fevrier 1970, opter pour le retour au regime d'...
- Cass. 09.10.1997, JL n°J382979Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Nancy 2ème f°/ 1ère ch. 22.03.2004 n°99NC02234, JL n°J3737352° - d'annuler pur excès de pouvoir ces décisions ;...
- CAA Douai 27.01.2004 n°00DA00924, JL n°J187882Que la comptabilité étant régulière et probante pour l'activité bar-discothèque, elle est opposable à l'administration, d'autant que le manquement quant à la justification des recettes ne constitue qu'un faible pourcentage des recettes totales ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.12.2005 n°05BX01198, JL n°J317948Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret du 18 décembre 2002, les crédits correspondant aux sommes contestées par le departement de la dordogne et effectivement versées à l'etat en exécution des titres de perception litigieux, ont é...
- CAA Bordeaux 02.03.2004 n°99BX00716, JL n°J163060Qu'il résulte de ce qui précède que la commune de saint-cere, qui n'a recherché devant les premiers juges que la responsabilité contractuelle de la commune de saint-laurent-les-tours, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le t...
- Cass. Civ. 2 08.12.2005 n°0410444, JL n°J239798Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de m. x... et de la société de bothan tendant à obtenir la communication, sous peine d'astreinte, des comptes de sociétés du groupe et de documents relatifs à la cession des titres, l'arrêt retient, d'un...
- CE 0/4 SSR 25.03.1992 n°90380, JL n°J343854Après avoir entendu : - le rapport de m. richer, conseiller d'etat, - les observations de la s.c.p. nicolay, de lanouvelle, avocat de m. jacques x…, - les conclusions de mme denis-linton, commissaire du gouvernement ;...
- CA Douai 29.09.2006, JL n°J304636Tribunal des affaires de sécurité sociale de lille...
- Cass. Civ. 2 08.11.1993 n°9213315, JL n°J74732Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 31.12.2002 n°98BX02028, JL n°J316178Que, toutefois, la mise en recouvrement ayant été reportée dans l'attente de l'issue de la vérification de la comptabilité de la société darras ayant acquis ledit immeuble, l'administration a pu légalement avant l'expiration du délai de reprise procéder,...
- Cass. Crim. 16.09.1992 n°9283531, JL n°J166680Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Crim. 20.06.2000 n°9986028, JL n°J157596Statuant sur le pourvoi formé par : - galhaut catherine, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de paris, 20ème chambre, en date du 9 juin 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 250...
- Cass. Com. 06.05.2002 n°9920130, JL n°J208157Que l'arrêt constate encore qu'il est expressément convenu au contrat qu'en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements du concessionnaire tels qu'ils sont définis au contrat ainsi qu'en cas d'agissements provenant de son fait et de nature à port...
- CAA Lyon 10.10.2000 n°96LY00184, JL n°J123073Considérant que mme et m. WST.locatelli contestent un jugement du tribunal administratif de lyon en date du 24 octobre 1995 en tant qu'il aurait fait une appréciation insuffisante de leur préjudice à la suite de l'hospitalisation de mme elise locatelli...
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