Cass. Com. 14.03.1984 n°8210522 (Jurisprudence JL n°J68623)

Audience publique du 14 mars 1984 REJET

N° de pourvoi : 82-10522

Publié au bulOWW. n Pdt M. Baudoin

Rapp. M. Delmas-Goyon Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Av. Défendeur : Me Spinosi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 2 DECEMBRE 1981) LA SOCIETE AVIP A COMMANDE DE LA MARCHANDISE A UNE SOCIETE THAILANDAISE, PAYABLE PAR CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE OUVERT AU CREDIT DU NORD AU PROFIT DU VENDEUR, QUE LA SOCIETE AVIP, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE RECUE PAR RAPPORT A LA COMMANDE, ET LA NON CONFORMITE DES DOCUMENTS ADRESSES PAR LE VENDEUR AU CREDIT DU NORD PAR RAPPORT AUX INSTRUCTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CETTE BANQUE, QUE LE CREDIT DU NORD A CEPENDANT REGLE LE VENDEUR ET A ASSIGNE LA SOCIETE AVIP EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR SON COMPTE- ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CONFORMES AUX INSTRUCTIONS DU DONNEUR D'ORDRE LES DOCUMENTS RECUS PAR LE CREDIT DU NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1135 ET 1147 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'EN L'ETAT DES DISCORDANCES ET CONTRADICTIONS RELEVEES ENTRE LES CONDITIONS DE CREDIT ET LES DOCUMENTS RECUS PAR LA BANQUE EMETTRICE, DONT LA PORTEE NE POUVAIT ETRE ATTENUEE AU REGARD DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE, LE DEFAUT DE CONFORMITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX ETAIT CARACTERISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PORTEE CLAIRE ET PRECISE DE L'ARTICLE 33 DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", LA BANQUE EMETTRICE POUVANT, AUX TERMES DE CET ARTICLE, ACCEPTER LES CERTIFICATS D'ORIGINE SANS QU'UNE MENTION PARTICULIERE SOIT EXCIPEE, CE QUI N'EXCLUT EN AUCUN CAS L'OBLIGATION POUR LA BANQUE EMETTRICE DE VERIFIER SI LES ENONCIATIONS DE CES DOCUMENTS NE SONT PAS CONTRADICTOIRES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 7 DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, APRES EXAMEN DES DEFAUTS INVOQUES, QUE LES DOCUMENTS RECUS DU VENDEUR ETAIENT CONFORMES AUX STIPULATIONS DU DONNEUR D'ORDRE, A FAIT, HORS TOUTE DENATURATION, UNE EXACTE APPLICATION DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", EN DECIDANT QUE LE CREDIT DU NORD, QUI S'ETAIT ENGAGE DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT ENVERS LE VENDEUR, DEVAIT RESPECTER SES ENGAGEMENTS, QUELLES QUE SOIENT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRE ET LE BENEFICIAIRE DU CREDIT DOCUMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;