Cass. Com. 14.02.2006 n°0319038 (Jurisprudence JL n°J195082)

Audience publique du 14 février 2006 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 03-19038

Inédit Président : M. TRICOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... qui a formé le 6 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui a été signifiée le 8 juillet 2003, soutient que cette signification délivrée en mairie serait irrégulière faute d'énoncer les diligences de l'huissier pour délivrer l'acte soit au destinataire, soit aux personnes présentes au domicile et que dès lors, le délai de pourvoi en cassation n'a pas commencé à courir ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'acte de signification qu'après avoir constaté que la signification à personne, à domicile ou à résidence et à gardien ou à voisin s'était avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice a vérifié auprès de la mairie que M. X... demeurait bien à l'adresse indiquée, avant de remettre l'acte en mairie ;

que ces mentions font foi de l'impossibilité de signifier à une personne présente au domicile du destinataire ;

D'où il suit que la signification doit être tenue pour régulière et le pourvoi formé par M. X..., après expiration du délai prévu par le texte susvisé, déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Unisys France et à la société Unisys international service BV la somme globale de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.