Cass. Com. 14.02.1967 n°6211880 (Jurisprudence JL n°J108039)

Audience publique du 14 février 1967 REJET

Publié au bulTUY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 8 MARS 1962) QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (SAPVIN) A VENDU A LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS 2000 HECTOLITRES DE VIN D'ESPAGNE, AU PRIX DE 8600 FRANCS L'HECTOLITRE, SOUS LA CONDITION QUE LA LIVRAISON S'EXECUTERAIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS EXIM-VINS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU 24 OCTOBRE 1957; QUE LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS AYANT PROTESTE CONTRE CETTE CONDITION QUI IMPARTISSAIT EN FAIT UN DELAI JUSQU'AU 31 DECEMBRE, DATE DE L'EXPIRATION DE L'OPERATION, ET RENVOYE A SA VENDERESSE LA CONFIRMATION DE LA VENTE, DATEE DU 22 NOVEMBRE 1957, LA SAPVIN L'INFORMAIT PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1957 QU'ELLE ACCEPTAIT DE GARDER LE VIN A SA DISPOSITION JUSQU'A LA DATE QUI LUI CONVIENDRAIT LE MIEUX, AJOUTANT : INCLUS, EN RETOUR, CONFIRMATION QUE VOUS ACCEPTEREZ DE GARDER, NOUS EN SOMMES CONVAINCUS, CE QU'A EFFECTIVEMENT FAIT LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS; QUE CEPENDANT, LA SOCIETE SAINT-NICOLAS AYANT DEMANDE, LE 27 FEVRIER 1958, L'EXPEDITION D'UN PREMIER WAGON DE 160 A 180 HECTOLITRES, LA SAPVIN, AU MOTIF QUE L'OPERATION EXIM NE S'ETAIT REALISEE QUE PARTIELLEMENT ET AVAIT ETE SUSPENDUE LE 31 DECEMBRE, REFUSAIT DE LIVRER ET, APRES AVOIR TENTE D'OBTENIR UN PRIX SUPERIEUR A CELUI CONVENU, NOTIFIAIT A SON ACHETEUSE QU'ELLE CONSIDERAIT LE MARCHE COMME RESILIE; QUE LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS L'A ALORS ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DU MARCHE ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE, A CONDAMNE LA SAPVIN A LUI PAYER LA SOMME DE 3800000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA SAPVIN N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA CONCLUSION DU MARCHE, CAR, DANS SA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1957, ELLE CONSIDERAIT LA VENTE COMME PARFAITE, QUE S'IL EST EXACT QU'APRES LA CONCLUSION DU MARCHE, LES CONDITIONS D'IMPORTATIONS DES VINS D'ESPAGNE ONT ETE MODIFIEES ET RENDUES PLUS ONEREUSES POUR LES IMPORTATEURS, ELLE N'AVAIT QU'A SE GARANTIR CONTRE CE RISQUE EN FAISANT LES ACHATS NECESSAIRES DES LA PASSATION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAPVIN QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE N'ETAIT PAS DEVENU PARFAIT, QUE LA COUR AURAIT NOTAMMENT DU RECHERCHER SI LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS N'AVAIT PAS OPPOSE A LA SAPVIN UN REFUS DEFINITIF D'EXECUTER LE PRETENDU MARCHE, QUE SUR CE POINT, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS, LOIN D'ETABLIR L'ACCORD DE LADITE SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS, RELEVENT AU CONTRAIRE LE REFUS DE CELLE-CI D'ADHERER AU CONTRAT PROPOSE, QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ANALYSER LA CLAUSE D'APRES LAQUELLE LE MARCHE DEVAIT ETRE CONCLU DANS CERTAINES CONDITIONS DONNEES, QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ET QUELLE ETAIT SON INFLUENCE SUR L'EVOLUTION DU MARCHE PROJETE, QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE EGALEMENT SUR LE MOYEN DE LA SAPVIN FONDE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS L'AVAIT, POUR LE MOINS, LAISSEE DANS L'INCERTITUDE SUR SES VERITABLES INTENTIONS AU SUJET DU MARCHE PROJETE, QUE LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS AVAIT FORMELLEMENT REFUSE LE MARCHE, PUIS S'EST RAVISEE APRES QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE MARCHE POUVAIT ETRE CONCLU AIENT ETE DEPASSEES ET QUE LES PRIX AIENT MONTE, QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR AURAIT DU REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN ESSENTIEL CAR DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NE PEUVENT ETRE RECLAMES QUE LORSQUE LE DEBITEUR A ETE PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BASER SUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, MAIS DOIVENT DEDUIRE DES MOTIFS SPECIAUX CONCERNANT LE CAS CONCRET QUI LEUR EST SOUMIS, QUE DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'EN AFFIRMANT SOUVERAINEMENT LA PERFECTION DE LA VENTE COMME RESULTANT DES TERMES DE LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT LE CONTRAIRE; QU'ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE EN RETENANT QUE LA SAPVIN Y MANIFESTAIT SON INTENTION DE NE PAS RECONSIDERER UNE VENTE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME PARFAITE; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE TOUCHANT LA PORTEE DES CLAUSES DU MARCHE, EN PRECISANT QUE LA SOCIETE SAINT-NICOLAS N'AVAIT PAS A INTERVENIR DANS LES MODALITES D'EXECUTION DE L'IMPORTATION DES VINS DONT SAPVIN AVAIT SEUL L'INITIATIVE ET POUVAIT S'APPROVISIONNER CHEZ SON VENDEUR SANS AVOIR L'OBLIGATION DE LUI NOTIFIER SES DATES DE RETIRAISON; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA SAPVIN, MALGRE L'INSISTANCE DE SON ACHETEUSE POUR OBTENIR LIVRAISON, AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS QU'ELLE CONSIDERAIT LE MARCHE COMME RESILIE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE; QU'ELLE A, ENFIN, PAR DES MOTIFS ADOPTES, DETERMINE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE AU VU DES ELEMENTS CONCRETS DE LA CAUSE, ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE FIXER LA DIFFERENCE DE COURS AU 4 AVRIL, DATE OU LA SAPVIN AYANT DEFINITIVEMENT RESILIE LE CONTRAT, SAINT-NICOLAS POUVAIT S'EN COUVRIR PAR AILLEURS, ET EN CONSTATANT QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT DE 3800000 ANCIENS FRANCS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-11880. SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES SAPVIN C/ SOCIETE CHAIS SAINT-NICOLAS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 78, P 74.