Cass. Com. 13.04.1967 n°6412244 (Jurisprudence JL n°J166384)

Audience publique du 13 avril 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulPSZ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR AVIS D'ALIMENT DU 18 JUILLET 1962, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MITJAVILLE-GONDRAND (TMG), LIEE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE) PAR UNE POLICE D'ASSURANCES MARITIME SUR FACULTES, A ASSURE L'EXPEDITION D'ALGER A RENNES D'UN CADRE-MOBILIER APPARTENANT A MAYER; QU'A L'ARRIVEE A RENNES LE 18 AOUT 1962 LE CADRE FUT PRIS EN CHARGE PAR LE CORRESPONDANT DE MITJAVILLE-GONDRAND QUI, LE 20 AOUT 1962, FIT CONSTATER PAR HUISSIER, CONTRADICTOIREMENT AVEC MAYER, DES AVARIES ET MANQUANTS; QUE MAYER FIT ALORS DES RESERVES ET NE RECUT LIVRAISON QUE LE 12 OCTOBRE SUIVANT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MAYER CONTRE LA SOCIETE TMG EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET LE RECOURS EN GARANTIE DE CETTE SOCIETE CONTRE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE LA SOCIETE TMG CONTRE SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE CONSTATATION D'AVARIES (ARTICLE 18 DE LA POLICE) PERMETTANT DE REJETER LES RECLAMATIONS DE L'ASSURE, NE S'APPLIQUE PAS EN RAISON DE LA NATURE DU TRANSPORT EN PARTIE MARITIME ET EN PARTIE TERRESTRE ,ET SURTOUT DU LIEU D'ARRIVEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET AURAIT DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE, LAQUELLE POUVAIT S'APPLIQUER EVENTUELLEMENT A UN TRANSPORT TERRESTRE ET QU'EN L'ESPECE, LE LIEU DE DESTINATION ETAIT UN POINT DE L'INTERIEUR ET QU'ALORS LES CONSTATATIONS DEVAIENT ETRE FAITES EN CE DERNIER POINT ET NON A NANTES AFIN D'EVITER LE REJET DE LA RECLAMATION ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE SOUTENAIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LE DESTINATAIRE A L'ARRIVEE DOIT S'ADRESSER, POUR LES CONSTATATIONS AU COMMISSAIRE D'AVARIES DU COMITE CENTRAL DES ASSUREURS MARITIME, ET A LEUR DEFAUT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LES PORTS FRANCAIS OU AU CONSUL DE FRANCE DANS LES PORTS ETRANGERS ;

QU'EN DECLARANT, EN REPONSE A CES CONCLUSIONS, QUE CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSAIT PAS EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION QUI PREVOIT LE CAS D'UN TRANSPORT TERRESTRE ACCESSOIRE AU TRANSPORT MARITIME, CAS DE L'ESPECE, ET LA RECEPTION DES MARCHANDISES A UN POINT INTERIEUR DU PAYS ET, DANS CETTE HYPOTHESE DES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES PAR L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A OPPOSE A LA DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE TMG NON SEULEMENT L'ABSENCE DE CONSTATATIONS REGULIERES CONCERNANT LES MANQUANTS ET AUSSI DES DEGRADATIONS, MAIS ENCORE LE DEFAUT DE TOUTES RESERVES QUELCONQUES A L'ENCONTREDE LA SNCF, TRANSPORTEUR DU MOBILIER JUSQU'A RENNES, ET DE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES DE NATURE A SAUVEGARDER AU PROFIT DES ASSUREURS LES DROITS ET RECOURS DE CEUX-CI CONTRE LE VOITURIER ET TOUS AUTRES TIERS RESPONSABLES CONFORMEMENT A LA POLICE (ARTICLE 16), INVOQUANT EN CONSEQUENCE LA DECHEANCE DE GARANTIE ;

ATTENDU QU'A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF; QU'ELLE A, PAR SUITE, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSEE A LA DEMANDE DE MAYER, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER DU 20 AOUT 1962, AUQUEL MAYER A PARTICIPE POUR Y AVOIR NOTAMMENT FAIT DES RESERVES AU SUJET D'UNE ARMOIRE, PROCES-VERBAL INTERVENU AVANT LA LIVRAISON, IMPLIQUE NON SEULEMENT QUE MAYER A FAIT DES RESERVES EN TEMPS UTILE, MAIS QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS LES A ACCEPTEES QUE CES RESERVES ONT ETE RENOUVELEES PAR LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1962 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, RELEVE QUE LA RECEPTION DU MOBILIER N'A EU LIEU QU'UN MOIS PLUS TARD, LE 12 OCTOBRE 1962, DATE DE LIVRAISON ET POINT DET POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS JOURS ET ALORS QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LES PROTESTATIONS OU RESERVES ACCEPTEES DEVAIENT ETRE FORMULEES OU RENOUVELEES DANS LES TROIS JOURS DE LADITE RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 14 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-12244. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ MAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE.