Cass. Com. 12.12.1961 n°476 (Jurisprudence JL n°J171837)

Audience publique du 12 décembre 1961 REJET

Publié au bulSPV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES 7 OCTOBRE 1958) QU'EN 1949, LARGE A ACHETE A LA SOCIETE DES USINES TANVEZ UNE PRESSE VINICOLE AU PRIX DE 550.000 FRANCS ;

QUE L'APPAREIL N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION ET LARGE AYANT, APRES CONSTATS, SOMME, EN OCTOBRE SUIVANT, LA SOCIETE DE LA REPRENDRE, CELLE-CI FIT PROCEDER A DES REPARATIONS, EN SUITE DESQUELLES L'ACHETEUR VERSA 300.000 FRANCS SUR LE PRIX ;

MAIS QU'AUX VENDANGES SUIVANTES, DE GRAVES DEFECTUOSITES S'ETANT A NOUVEAU REVELEES, LARGE REFUSA DE REGLER LE SOLDE DU PRIX ;

QU'ASSIGNE EN PAYEMENT, IL DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT POUR VICES CACHES, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT, APRES EXPERTISE, A CETTE DERNIERE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF DE CONCLUSIONS RESTE SANS REPONSE, QUE LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, PLUS D'UN AN APRES LA LIVRAISON ET ALORS QUE DES INCIDENTS ETAIENT DEJA SURVENUS, EQUIVALAIT A UNE PRISE DE POSSESSION DEFINITIVE CONFERANT A LA VENTE UN CARACTERE IRREVOCABLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL,DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET ET QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA PRESSE LIVREE PRESENTAIT DES "DEFECTUOSITES GRAVES" (FUITES D'HUILE, MAUVAIS ETAT DES ELEMENTS ESSENTIELS, INSECURITE)... INTERDISANT TOUT "FONCTIONNEMENT NORMAL", ET "NON SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE" ;

QUE CES DEFECTUOSITES ET L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER NE SONT APPARUES QU'APRES UNE UTILISATION PROLONGEE ET APRES DES REPARATIONS QUI SE SONT REVELEES INEFFICACES..., QU'ELLES "CONSTITUENT DES VICES CACHES" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LARGE N'AVAIT PU S'INTERDIRE, PAR LE SIMPLE VERSEMENT D'UN ACOMPTE, D'INVOQUER LE VICE CACHE QUI NE S'ETAIT REVELE QU'APRES UNE LONGUE PERIODE ET APRES DE VAINES REPARATIONS ET UNE EXPERTISE, LA COUR A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.023. SOCIETE DES USINES TANVEZ C/ LARGE. PRESIDENT : M. TSP., CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TETREAU.