Cass. Com. 12.07.2005 n°0219860 (Jurisprudence JL n°J29235)

Audience publique du 12 juillet 2005 Cassation

N° de pourvoi : 02-19860

Publié au bulPPQ.n Président : M. Tricot.

Rapporteur : Mme Bélaval. Avocat général : M. Jobard. Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SARL SEHM, dont Mme X... était l'associée unique, a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996, puis en liquidation judiciaire le 29 mars 1996, M. Y... étant désigné liquidateur ;

que le liquidateur a présenté requête au tribunal aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de Mme X... en qualité de dirigeant de fait de la société ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 624-5, L. 625-1 et L. 625-4 du Code de commerce ;

Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de Mme X... pour une durée de cinq ans, la cour d'appel, après avoir relevé que, pendant les gérances de droit successives de Mme Z... et de M. A..., ceux-ci n'avaient accompli aucun acte de gestion de la société, et qu'il en était de même d'une employée, Mme B..., dont Mme X... prétendait qu'elle avait été gérante de fait pendant la gérance de M. A..., et qu'en particulier ni M. A..., ni Mme B... n'avaient utilisé la signature sociale ni engagé la société, retient que Mme X..., qui n'attribuait à personne d'autre qu'elle-même la rédaction des pièces comptables qui avaient pu être produites, n'avait délégué aucun pouvoir et n'avait laissé faire pour son compte par M. A... et Mme B... que des actes limités de sorte que la gestion de fait n'avait pas cessé d'être à sa charge ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi Mme X... avait en fait exercé en toute indépendance une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ;

Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ;

Attendu que pour constater que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de l'EURL SEHM, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de la société à son associée unique, Mme X..., l'arrêt retient que, par application des dispositions combinées des articles 1844-5 et 1844-7, 7 , du Code civil, la liquidation judiciaire de la société commerciale à associé unique entraîne sa dissolution et la transmission universelle du patrimoine à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, peu important que ce dispositif législatif ait pour effet de soustraire les EURL et SARL à associé unique au régime des sociétés commerciales en cas de liquidation judiciaire et prive la société et son associé unique du bénéfice des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en matière de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dissolution de la société dont les parts sociales sont réunies en une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte, et, par refus d'application, les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.