Cass. Com. 12.06.1968 n°6514 (Jurisprudence JL n°J148089)

Audience publique du 12 juin 1968 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR SON POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 19 NOVEMBRE 1965, LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1963), STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR CHARVET ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 25 MAI 1961 QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DES RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 12 MAI 1952, ET, EN CONSEQUENCE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL QUI ONT SUIVI ET FURENT DECIDEES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 28 MARS 1953, 29 AVRIL 1953 ET 30 JUIN 1955, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DONNER LES ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT DE STATUER SUR LES DIVERS CHEFS DE DEMANDES, EN CONSIDERANT QUE CHARVET REPREND EN LES PRECISANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES GRIEFS ET MOYENS TENDANT A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES DEMANDES ALORS QU'UNE TELLE ANALYSE DENATURERAIT FORMELLEMENT LES CONCLUSIONS DE CHARVET ET RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LES DROITS DE LA SOCIETE, QU'EN EFFET ELLE TENDRAIT A LAISSER CRORE QU'IL N'Y A PAS EU ENTRE LA PREMIERE INSTANCE ET L'APPEL DE MODIFICATION DANS L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QU'AINSI LA PROCEDURE A UNE UNITE QUI LUI PERMETTRA D'ETRE D'UN BOUT A L'AUTRE SOUMISE AUX MEMES REGLES, QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE ERREUR QUI N'AURAIT PU ETRE COMMISE SI L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE RESPECTE, QUE CHARVET, QUI AU DEPART, SE SERAIT ESSENTIELLEMENT APPUYE SUR LE CARACTERE FICTIF DES SOUSCRIPTIONS RECUEILLIES POUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 1955, AURAIT ENSUITE MULTIPLIE LES CAUSES DE NULLITE QU'IL COMPTAIT FAIRE VALOIR, QUE CES CAUSES DE NULLITE, SI ELLES VENAIENT A ETRE MIEUX PRECISEES, NOTAMMENT EN COURS D'EXPERTISE, SERAIENT SOUMISES A UN REGIME JURIDIQUE DISTINCT NOTAMMENT QUANT A LEUR RECEVABILITE ET A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QU'IL N'AURAIT PU APPARTENIR A LA COUR D'APPEL, A LA FAVEUR D'UNE ANALYSE INEXACTE DE LA PROCEDURE, DE RETRANCHER DU DEBAT CES POINTS ESSENTIELS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR CONSTATE " QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT ", S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE EN RESERVANT EXPRESSEMENT " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES "; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR RETRANCHE AUCUN ELEMENT DU DEBAT ET MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN, PERMET AU CONTRAIRE AUX PARTIES DE FAIRE VALOIR DEVANT ELLE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'INTEGRALITE DE LEURS GRIEFS DONT ELLE EXAMINA ALORS TANT LA RECEVABILITE QUE LE BIEN-FONDE; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 331 SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES C/ CHARVET PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.