Cass. Com. 11.04.1975 n°7313252 (Jurisprudence JL n°J115665)

Audience publique du 11 avril 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-13252

Publié au bulletin PDT M. MONGUILAN

RPR M. LHEZ AV.GEN. M. LAROQUE Demandeur AV. MM. LEMANISSIER Défenseur LEMAITRE, LEPANY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 AVRIL 1973) QUE LA SOCIETE HOLLANDAISE WALBURG A ACHETE A DEMOTA, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX MARITIMES, UN PONTON METALLIQUE AMARRE DANS LE PORT DE COURSEULLES DONT LE VENDEUR AVAIT, SUR DEMANDE DE L'ACQUEREUR, FAIT VERIFIER LA COQUE PAR LA SOCIETE NORMANDIE CONTROLE ;

QUE, PRIS EN REMORQUE A DESTINATION DES PAYS-BAS, CE PONTON PRESENTE AU LARGE DE DUNKERQUE DE TELLES VOIES D'EAU QU'ON DUT L'ECHOUER SUR UNE CALE DU PORT DE CETTE VILLE ;

QUE LA SOCIETE WALBURG A ASSIGNE DEMOTA EN GARANTIE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE, L'ACQUEREUR QUI N'IGNORAIT PAS QUE LE PONTON LITIGIEUX AVAIT ETE EN SERVICE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, L'A ACHETE COMME "MATERIEL DE RECUPERATION" DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, CE QUI EQUIVAUT A UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, AINSI QUE LE VENDEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT ESSENTIEL ;

QU'EN EFFET, LA GARANTIE NE PEUT JOUER EN PAREIL CAS QUE SI LE VENDEUR A CONNU LE VICE DONT LA CHOSE ETAIT AFFECTEE, CE QUI EST EXCLU PAR LES TERMES MEMES DE L'ARRET QUI ENONCE QUE LE VICE ETAIT SI BIEN CACHE QUE NI L'INSPECTION DU REPRESENTANT DE L'ACQUEREUR, NI LE CONTROLE SCIENTIFIQUE DE LA SOCIETE SPECIALISEE N'AVAIENT PU LE DECELER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE PONTON LITIGIEUX, LORS DESDITS EXAMENS, NOTAMMENT L'EPAISSEUR DE LA ROUILLE ET LA PEINTURE DE LA COQUE, AVAIENT FAUSSE LES RESULTATS D'UN CONTROLE TECHNIQUE PAR ULTRA-SONS FAIT PAR LA SOCIETE SPECIALISEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXTREME MINCEUR DES TOLES DU FOND DE LA COQUE, DUE A LEUR OXYDATION, CONSTITUAIT UN VICE EXISTANT AU MOMENT DE LA VENTE ET QUI ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACQUEREUR, L'ARRET RETIENT QUE DOMOTA CONNAISSAIT L'ETAT REEL DU PONTON QU'IL POSSEDAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU VENDEUR A GARANTIR L'ACQUEREUR ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMOTA DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE NORMANDIE CONTROLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LES VICES DONT LE PONTON ETAIT AFFECTE ETAIENT DES VICES CACHES, INDETECTABLES MEMES AUX ULTRA-SONS ET QUE LE VENDEUR, QUI AVAIT ACCEPTE DE SOUMETTRE LEDIT PONTON AU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, CONNAISSAIT SON ETAT REEL ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT SANS UNE AUTRE CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LA SOCIETE NORMANDIE CONTROLE AVAIT FAIT DES CALCULS FAUX QUI AVAIENT PU INCITER A CONTRACTER LA SOCIETE WALBURG ET DEBOUTER LE VENDEUR DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE NORMANDIE CONTROLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT L'ETAT REEL DU PONTON ET QUE LE VICE DONT ETAIT AFFECTE CE PONTON ETAIT DEMEURE CACHE MEME POUR LA SOCIETE NORMANDIE, L'EPAISSEUR DE LA ROUILLE ET LA PEINTURE DE LA COQUE AYANT FAUSSE LES RESULTATS DU CONTROLE PAR ULTRA-SONS DE L'EPAISSEUR DE LA TOLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN ENONCANT QUE SI LES RESULTATS FAVORABLES AINSI TROUVES PAR LA SOCIETE NORMANDIE AVAIENT PU INCITER LA SOCIETE WALBURG A CONCLURE SON ACHAT, ILS AVAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DEJA PRISE PAR DEMOTA DE VENDRE LE PONTON DONT IL CONNAISSAIT L'ETAT REEL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.