Cass. Com. 11.03.1981 n°7910741 (Jurisprudence JL n°J17487)

Audience publique du 11 mars 1981 Irrecevabilité Cassation

N° de pourvoi : 79-10741

Publié au bulletin Pdt M. Vienne

Rpr M. Defontaine Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Chareyre Av. Défendeur : M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE VOGELGESANG AVANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT, EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSTATE D'ABORD QUE SA CREANCE ETAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION PUIS, APRES AVOIR ARRETE, LE 28 JUIN 1971, L'ETAT DES CREANCES, A, PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1973, STATUE SUR CETTE CONTESTATION ET ADMIS LA SOCIETE VOGELGESANG AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT POUR PARTIE DU MONTANT DE SA CREANCE PRETENDUE ;

QUE, LE 20 AOUT SUIVANT, LA SOCIETE POLYFIBRIT AINSI QUE KIEFFER ET KINTZIG, DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIENT ETE CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SUPPORTER PARTIE DE SES DETTES, ONT, PAR MENTION PORTEE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE, DECLARE FORMER "CONTREDIT CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE VOGELGESANG" ;

QUE LE TRIBUNAL SAISI A DECLARE RECEVABLE LEUR "OPPOSITION" ET A SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR AILLEURS ;

QU'IL ONT FRAPPE CETTE DECISION D'UN APPEL QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE POLYFIBRIT, SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYFIBRIT S'ETANT POURVUE EN CASSATION LE 9 FEVRIER 1979 CONTRE L'ARRET AYANT AINSI STATUE, LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS EST INTERVENU LE 17 MARS 1980 DANS L'INSTANCE EN CASSATION POUR SE JOINDRE AU POURVOI FORME ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE SYNDIC NE S'EST PAS SUBSTITUE A LA SOCIETE POLYFIBRIT AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE CETTE SOCIETE NE PEUT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EXERCER UNE ACTION A CARACTERE PATRIMONIAL, COMME L'EST CELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VOGELGESANG ;

QUE LA SOCIETE POLYFIBRIT EST DONC IRRECEVABLE EN SON POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR KIEFFER ET KINTZIG : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT INTERVENU SUR LA RECLAMATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DU 16 AOUT 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE STATUAIT SUR LE PRODUCTION DE LA SOCIETE VOGELGESANG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LA SOCIETE POLYFIBRIT ;

SUR LE POURVOI FORME PAR KIEFFER ET KINTZIG ET VU L'INDIVISIBILITE : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.