Cass. Com. 11.03.1974 n°7212365 (Jurisprudence JL n°J99749)

Audience publique du 11 mars 1974 Cassation

N° de pourvoi : 72-12365

Publié au bulZV. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. LHEZ AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. BORE Av. défendeur : Me NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ACHETE UN TRACTEUR A LA SOCIETE RICHARD FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA REGIE AUTONOME DES USINES RENAULT, LA DAME LEVEQUE A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET A, EN INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR LA DAME LEVEQUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL,ET QUI TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE, DOIT ETRE REPOUSSEE COMME NOUVELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA DAME LEVEQUE DEMANDAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS AUSSI LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES PREMIERES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES