Cass. Com. 09.10.1963 n°403 (Jurisprudence JL n°J140960)

Audience publique du 9 octobre 1963 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulPOQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 18 NOVEMBRE 1959) , ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE A VENDU EN JUILLET 1957 DIX TONNES DE BEURRE AU PRIX DE 3 100 000 FRANCS A LA SOCIETE LA DISTRIBUTRICE ITALIANA, DONT LE SIEGE EST EN ITALIE, QUE LE PRIX DEVAIT ETRE ENVOYE AU MANS CONTRE REMISE DES DOCUMENTS D'EXPEDITION, QUE LA FACTURE PORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DU MANS, QUE LA MARCHANDISE ET LES DOCUMENTS FURENT EXPEDIES A GOTTARDO RUFFONI, COMMISSIONNAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DES MARCHES, A MODANE, QU'EN CETTE VILLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE FABRE (SARLAF) , AGISSANT COMME SUBSTITUE A GOTTARDO RUFFONI, ASSURA L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE ET DES DOCUMENTS D'EXPEDITION, MAIS QUE L'UNION DES COOPERATIVES NE RECUT PAS LE PAYEMENT PROMIS ET ASSIGNA LA DISTRIBUTRICE ITALIANA, GOTTARDO RUFFONI ET LA SARLAF SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT DU PRIX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ;

ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI ELEVEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SARLAF, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE VALABLEMENT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DE CELLE CONCERNANT LE LIEU DE PAYEMENT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FACTURE SUS-ENONCEE PORTANT ATTRIBUTION DE JURIDICTION CONCERNAIT LA SOCIETE ITALIENNE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SARLAF, NON PARTIE A LA VENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION DE L'ENVOI DU PAYEMENT AU MANS, INSEREE DANS UNE LETTRE DU 1ER JUILLET 1957 DE L'UNION DES COOPERATIVES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FIXANT LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, LA LIVRAISON DEVANT ETRE EFFECTUEE EN ITALIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A POINT DECLARE QUE LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT FUT LE MANS, MAIS A SEULEMENT ENONCE, PAR UNE CONSTATATION SOUVERAINE, QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE CONVENU EN CETTE VILLE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE L'UNION DES COOPERATIVES N'AVAIT PAS RECU DE LA DISTRIBUTRICE ITALIANA, A L'EGARD DE LAQUELLE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU MANS ETAIT ETABLIE, LE PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE DELIVREE PAR LE FAIT DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT QUI AVAIENT REMIS LES DOCUMENTS D'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE SANS LE PAYEMENT CONCOMITANT QUI LEUR ETAIT PRESCRIT, IL EN RESULTAIT UNE CONNEXITE NECESSAIRE ENTRE LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE CES TROIS DEFENSEURS, CONNEXITE QUI AVAIT POUR EFFET LEGAL D'ETENDRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU MANS A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES COMMISSIONNAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, ET EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SARLAF A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LA DISTRIBUTRICE ITALIANA LE PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE A CELLE-CI, L'ARRET A ENONCE SUCCESSIVEMENT QUE LA SARLAF S'ETAIT SUBSTITUEE A GOTTARDO RUFFONI ET QUE LE COMMISSIONNAIRE QUI AGIT EN SON PROPRE NOM EST PERSONNELLEMENT OBLIGE A L'EGARD DES TIERS ET, PLUS LOIN, QUE LA SARLAF DOIT GARANTIR, SAUF UN RECOURS CONTRE QUI IL APPARTIENDRA, DU PRIX DE LA MARCHANDISE QUI, AU MEPRIS DU CONTRAT, A ETE LIVREE SANS QUE LE PRIX AIT ETE PREALABLEMENT PERCU PAR LE COMMISSIONNAIRE ;

OR ATTENDU QUE LA SARLAF AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, MEME SI ELLE AVAIT AGI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SUBSTITUE A GOTTARDO RUFFONI ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SA FAUTE CONTRACTUELLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE LA DISTRIBUTRICE ITALIANA, ACHETEUSE DE LA MARCHANDISE, FUT INSOLVABLE ET QU'ELLE N'EUT PAS PAYE EN RAISON DE SON INSOLVABILITE ET QUE CES CONCLUSIONS SONT DEMEUREES SANS REPONSE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 10289. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE FABRE C / L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE PRADO, DE SEGOGNE.