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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Marseille 22.06.1966, JL n°J400870Abstrats : 24-01-01-02 domaine - domaine public - consistance et delimitation - domaine public naturel -domaine public portuaire. concession du domaine public portuaire. 50-01 ports - administration des ports -concession à une chambre de commerce. dommage...
- CAA Paris 5ème ch. 17.03.2008 n°06PA01827, JL n°J285671Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 , présentée pour m. rené x, demeurant …, par me sorin ;...
- CE 12.07.1969 n°72121, JL n°J317089Que, des lors, le moyen tire de ce que le ministre des finances et des affaires economiques ne pouvait pas lui infliger, pour les memes faits, une nouvelle sanction, manque en fait ;...
- CAA Nantes 09.06.1993 n°91NT00833, JL n°J105052Qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pe...
- CE 28.01.1972 n°751937522375224, JL n°J351698Que la disposition attaquee ne fait que tirer les consequences de ces principes ;...
- Cass. 13.03.2002, JL n°J338618Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (paris, 23 décembre 1999) de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande tendant à bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents...
- Cass. 18.10.2007 n°0612761, JL n°J248872La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Douai 15.06.2004 n°00DA00648, JL n°J211380Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la s.a.r.l. x et fils et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Nantes 3ème ch. 17.05.2001 n°96NT00107, JL n°J4344382 ) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation du 8 avril 1994 ;...
- Cass. 26.10.1999 n°9960478, JL n°J303349Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- CE 5/3 SSR 14.10.1988 n°71742, JL n°J382123Après avoir entendu : - le rapport de m. challan-belval, maître des requêtes, - les observations de la s.c.p. riché, blondel, thomas-raquin, avocat de mme y… et de la scp le prado, avocat du centre hospitalier général "x… joffre", - les conclusions de m....
- CAA Paris 11.07.2006 n°04PA00658, JL n°J182550Que, dans le cadre du contrôle sur pièces de leur dossier, le service, se fondant sur la déclaration annuelle des salaires reçue de la société, document mentionnant des rémunérations de 281 743 f et 166 833 f, leur a notifié un complément d'imposition ;...
- CAA Douai 15.09.2005 n°04DA00623, JL n°J182756Que l'administration peut établir valablement la preuve du dépôt par la poste d'un avis d'instance par la production de l'attestation qui lui a été délivrée le...
- Cass. CRD 21.10.2005 n°04CRD012, JL n°J191470Vu les conclusions de m. le procureur général près la cour de cassation ;...
- Cass. 03.06.1993, JL n°J460068Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CE 1/SS 29.05.1987 n°68331, JL n°J466102Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat sous le n° 68 331, présentés pour mlle jasmine x…, demeurant ... tendant à ce que le conseil d'etat...
- Cass. 17.06.1987 n°8694013, JL n°J251157Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ;...
- Cass. Crim. 08.12.1970 n°6992934, JL n°J153673Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles r6, r7, r24, du code de la route et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;...
- Cass. Civ. 1 19.12.1989 n°8813674, JL n°J148050Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 2/SS 23.06.2004 n°241905, JL n°J3116162°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
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