Cass. Com. 08.06.1982 n°8016072 (Jurisprudence JL n°J119301)

Audience publique du 8 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-16072

Inédit titré Pdt M. Sauvageot

Rpr M. Justafre Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : SCP Coulet, Roger Av. Défendeur : Me Barthélémy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE PAQUIE A REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DAME TRABAUD PAR LA REMISE DE DEUX CHEQUES A L'EPOQUE OU IL SE PREPARAIT A ACQUERIR UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES DANS L'IMMEUBLE OU DAME TRABAUD EXPLOITAIT ELLE-MEME UN SALON POUR DAMES, TANDIS QU'IL SOUTENAIT QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUR QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSENTI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE PRET, QU'IL INCOMBAIT A DAME TRAVAUD DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS LITIGIEUX REMIS A PAQUIE L'AVAIENT ETE A TITRE DE PRET, QU'EN FAISANT, DES LORS, GRIEF A CE DERNIER DE NE PAS JUSTIFIER DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS, ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE, A SON PROFIT D'UN DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT POURTANT RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'ON NE POUVAIT EXIGER DE PAQUIE QU'IL DEMONTRE QUE LA REMISE DES FONDS CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'UN PRECEDENT PRET ACCORDE A DAME TRABAUD A INCONTESTABLEMENT OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT DEBOUTER DAME TRABAUD DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN CONDAMNANT PAQUIE A REMBOURSER LES SOMMES REMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE UN TEMOIGNAGE RELATANT LE DESIR EXPRIME PAR PAQUIE D'OBTENIR DE DAME TRABAUD UN PRET A L'EPOQUE OU IL ALLAIT ACQUERIR SON SALON DE COIFFURE, LA REMISE DES DEUX CHEQUES QUELQUES SEMAINES AVANT CETTE ACQUISITION ET L'INSUFFISANCE DES FONDS DONT DISPOSAIT PAQUIE POUR PROCEDER A CETTE OPERATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE A PU RETENIR L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;