Cass. Com. 08.06.1968 n°6614 (Jurisprudence JL n°J82658)

Audience publique du 8 juin 1968 REJET

Publié au bulOTP.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1965) GOUGEUL QUI AVAIT ACQUIS D'OCCASION UN CAR CHAUSSON MODELE 1953, LE CONFIA EN 1959 A LA SOCIETE NEUILLY POIDS LOURDS QUI LE LUI AVAIT VENDU, POUR LE REPARER APRES QU'IL EUT SUBI UN ACCIDENT ;

QUE LE VEHICULE NE LUI FUT RENDU QU'EN MAI 1961, SUR UNE ACTION JUDICIAIRE ET MOYENNANT LE PAYEMENT, SOUS RESERVES, DE 1 700 FRANCS APRES ESTIMATION D'EXPERT, MAIS QUE GOUGEUL AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE PAR ELLE A LUI RESTITUER LE CAMION, CELLE-CI LUI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA SOMME DE 6 805 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA TRANSFORMATION QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR EFFECTUER SPONTANEMENT DU VEHICULE EN UN CAR DU MODELE 1956 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER 11 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REJETANT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA FACTURE DE TRANSFORMATION DU CAR, LA SOCIETE NEUILLY POIDS LOURDS LUI FAIT GRIEF DE L'AVOIR AINSI DEBOUTEE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS PREVUS AU CONTRAT ET QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES, CAR IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EN QUESTION AIENT PRESENTE POUR SON CLIENT UN AVANTAGE QUELCONQUE ;

ALORS QUE S'AGISSANT DE LE RENDRE CONFORME A UN TYPE PLUS RECENT, CES TRAVAUX AVAIENT NECESSAIREMENT UN INTERET POUR LUI, ET QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QU'ELLE N'AIT PAS SOLLICITE D'INSTRUCTIONS N'EST PAS UN MOTIF D'EXCLURE LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'UTILITE DE LA TRANSFORMATION DONT LE COUT ETAIT RECLAME ET QUE LA SOCIETE QUI ETAIT CHARGEE D'EFFECTUER DES REPARATIONS AU VEHICULE, L'AYANT CONSERVE PENDANT VINGT-DEUX MOIS, POUVAIT AVANT DE L'ENTREPRENDRE SOLLICITER LES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NEUILLY POIDS LOURDS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA GESTION D'AFFAIRES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEUILLY POIDS LOURDS REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE FONDEE SUR LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU MOTIF QUE L'ENRICHISSEMENT DE GOUGEUL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMONTRE ET QU'AU SURPLUS ELLE NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LE FAIT DE RENDRE LE VEHICULE CONFORME A UN MODELE PLUS RECENT NE POUVAIT QU'AUGMENTER LA VALEUR DE CE VEHICULE ET PAR SUITE ENRICHIR LE MAITRE DE L'OEUVRE, ET QUE D'AUTRE PART LE FAIT QUE LA SOCIETE NEUILLY POIDS LOURDS N'EN AIT PAS REFERE A CE DERNIER, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE L'ACTION IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT A BON DROIT QUE LE GARAGISTE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A GOUGEUL POUR EXIGER DE CE DERNIER LE PAYEMENT DE TRAVAUX NON PREVUS, DONT IL A PRIS INTEMPESTIVEMENT L'INITIATIVE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14 524. NEUILLY POIDS LOURDS C/ GOUGEUL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 849 (1°), P 633.