Cass. Com. 08.04.1967 n°5912581 (Jurisprudence JL n°J119038)

Audience publique du 8 avril 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SXV.LI, ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE, APRES AVOIR SOUMISSIONNE, LE 28 JUIN 1955, UNE ADJUDICATION DE TRAVAUX POUR L'ECOLE ANNEXE DES TRANSMISSIONS DE BENI-RESSOUS, AU PRIX DE 9156900 FRANCS, PUIS CONFIE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX A LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENT CHAIX AU PRIX DE 6957223 ANCIENS FRANCS, A ACCEPTE DEUX LETTRES DEZR.GE QU'IL A ENSUITE REFUSE DE PAYER ;

QU'IL A ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE EN PAYEMENT DE 757093 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES DEUX EFFETS, ET DE 200223 ANCIENSFRANCS, SOLDE DU MONTANT DES TRAVAUX ;

QU'IL A RESISTE A CETTE DEMANDE EN PRETENDANT QU'IL AVAIT DU, EN RAISON DE LA CARENCE DU SOUS-TRAITANT, REMEDIER AUX MALFACONS DONT S'ETAIT PLAINT LE SERVICE DU GENIE ;

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE LUI A FAIT DELIVRER, PAR VOIE D'AJOURNEMENT, UN AVENIR ET AU BESOIN UNE NOUVELLE ASSIGNATION EN PAYEMENT DE 1310639 ANCIENS FRANCS, SOLDE DU MONTANT DES TRAVAUX, ET DE 500000 ANCIENS FRANCS POUR PART DE BENEFICES ;

QU'IL A SOUTENU QUE CETTE SECONDE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN CE QU'ELLE TENDAIT A LE FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT D'UNE PART DE BENEFICES ET DONC IRRECEVABLE DANS LA FORME OU ELLE AVAIT ETE PRESENTEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, AU DOUBLE MOTIF QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE ETAIT, NON PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS UNE DEMANDE ADDITIONNELLE CONSTITUANT LA SUITE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN AVENIR DELIVRE PAR VOIE D'AJOURNEMENT CONSTITUERAIT, SI BESOIN EN ETAIT UNE NOUVELLE ASSIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE, QUI DIFFERE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PAR SON OBJET ET PAR SA CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LE PROLONGEMENT DE CELLE-CI ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN AVENIR DELIVRE APRES EXPERTISE AUX FINS ESSENTIELLES DE VIDER LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, FUT-IL, COMME EN L'ESPECE, QUALIFIE AU BESOIN D'ASSIGNATION, NE PEUT, FAUTE DE RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE, TENIR LIEU D'ASSIGNATION VERITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE DELIVRE PAR VOIE D'AJOURNEMENT, EN A DEDUIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'ETAIT PAS FONDEE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 214, 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, COMMIS PAR LE JUGEMENT AYANT DIRE DROIT, CONSISTAIT A EVALUER LES TRAVAUX QUE LA SOCIETE DEVAIT EFFECTUER CONFORMEMENT AUX MISES EN DEMEURE DE L'AUTORITE MILITAIRE A L'EFFET DE RECHERCHER CE QUI RESTAIT DU PAR SXV.LI ;

QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELUI-CI AVAIT CONTESTE QU'IL Y EUT EU DEVANT L'EXPERT UN ACCORD DES PARTIES POUR L'EXTENSION DE LA MISSION DE CE DERNIER ;

QU'IL AVAIT, EN CONSEQUENCE, SOUTENU QU'EN ENONCANT DANS SON RAPPORT IL (SXV.LI) RECONNAIT EXACTE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE CHAIX CONCERNANT LE PARTAGE DES BENEFICES, L'EXPERT AVAIT, NON SEULEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SA MISSION, MAIS, AUSSI, FAIT UNE MENTION NON CONFORME A LA REALITE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS TENU COMPTE DE CETTE MENTION POUR CONDAMNER SXV.LI AU PAYEMENT D'UNE PART DES BENEFICES, REFUSANT AINSI DE CONSTATER LA NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'EXPERT N'AVAIT ETENDU SA MISSION QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES COMME EN FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE LA PREUVE DE L'ACCORD DES PARTIES POUR L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE LES DIRES ET CONSENTEMENTS DES PARTIES, MENTIONNES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE S'ILS ONT ETE CONSTATE DANS LES LIMITES DE LA MISSION DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE SXV.LI A PAYER A LA SOCIETE CHAIX 400000 FRANCS POUR PART DE BENEFICES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 9 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-12581. SXV.LI C/ SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS CHAIX. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET NICOLAS.