Cass. Com. 08.02.1982 (Jurisprudence JL n°J54145)

Audience publique du 8 février 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1980), LES ACTIONNAIRES, DOCTEURS EN MEDECINE, DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU LANDY" (LA SOCIETE) SIGNERENT, LE 10 FEVRIER 1972, UNE CONVENTION (LA CONVENTION) EN VUE D'ORGANISER L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ;

QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION, L'EXCLUSION DE CETTE CLINIQUE NE POUVAIT INTERVENIR QUE PAR UNE DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES SIGNATAIRES DU CONTRAT AUTRE QUE LE COCO NTRACTANT EXCLU ;

QUE LE DOCTEUR BADACH, L'UN DES SIGNATAIRES DU CONTRAT, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXCLUSION NON PRISE A L'UNANIMITE, RECLAMA A SES COCONTRACTANTS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ;

QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL RETINT LA RESILIATION PAR LA SOCIETE D'UN "CONTRAT DE FAIT" LIANT CELLE-CI AU DOCTEUR BADACH EN RAISON DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU DOCTEUR BADACH ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE EXCLUSION FUT IRREGULIERE EN REGARD DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE IV DE LA CONVENTION, QU'EN EFFET, LE DEPART DE CE COLLABORATEUR RESULTAIT PAR AILLEURS DE LA RESILIATION, PAR LA SOCIETE, ETRANGERE A CETTE CONVENTION, DU CONTRAT DE FAIT QUI LE LIAIT A CELLE-CI, QUE CETTE RESILIATION CONSTITUAIT POUR LUI UN CAS D'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE III DE LA CONVENTION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, QUI N'ONT PAS RESPECTE LES FORMALITES D'EXCLUSION PREVUES A L'ARTICLE IV DE CET ACTE, ET LE PREJUDICE SUBI PAR UN COLLABORATEUR QUE LA SOCIETE A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE, CAS PREVU A L'ARTICLE III DU MEME ACTE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST, DES LORS, DEPOURVU DE BASE LEGALE, A, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR EN ORDONNER LA REPARATION, L'EXISTENCE DU PREJUDICE DECOULANT DE L'EXCLUSION DU DOCTEUR BADACH DE LA CLINIQUE SANS CONSIDERER LA RESILIATION DU CONTRAT DE FAIT VISE PAR LE MOYEN ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES COCONTRACTANTS DU DOCTEUR BADACH AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LES DEUX SUCCESSEURS QUE LEUR CONFRERE EVINCE AVAIT PROPOSE A LEUR AGREMENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI PREVOYAIT LA FACULTE, POUR SES SIGNATAIRES, DE REFUSER LES SUCCESSEURS QUI LEUR SERAIENT PROPOSES, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ETABLI EN QUOI CES SIGNATAIRES AURAIENT ABUSE DU DROIT DE RECUSATION QUI LEUR ETAIT AINSI ATTRIBUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE NI SUR LE FAIT QU'ILS AVAIENT REFUSE L'UN APRES L'AUTRE COMME LE LEUR PERMETTAIT LE CONTRAT, LES DEUX SUCCESSEURS PROPOSES PAR LEUR CONFRERE EXCLU, NI SUR UN EXERCICE ABUSIF DE CE REFUS, QU'ELLE A FAIT RESSORTIR QUE, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION RELATEES PAR L'ARRET, LES COCONTRACTANTS S'ETAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER EUX-MEMES UN SUCCESSEUR A LEUR CONFRERE, PRIVANT AINSI CE DERNIER DU BENEFICE DES DROITS QUI DECOULAIENT POUR LUI DU CONTRAT, A L'EGARD DE CE SUCCESSEUR ;

QU'AINSI, HORS TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DES COCONTRACTANTS DU DOCTEUR BADACH ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;