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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 19.10.1994 n°9340721, JL n°J52751Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait commis deux fois le même fait et que la falsification du disque de chronotachymètre constitue une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 08.07.2008 n°07BX02686, JL n°J390214Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Colmar 09.01.2003 n°200100405, JL n°J181133Attendu que le règlement de copropriété a un caractère contractuel et...
- CAA Nantes 14.05.2007 n°06NT00715, JL n°J238764Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par m. x et non com...
- Cass. Soc. 21.04.1988 n°8618100, JL n°J81378Mais attendu que la cour d'appel, analysant les relations de fait ayant existé entre la société la ruche méridonale et m. cecchin a relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de l'activité de la succursale étaient adressées...
- Cass. Soc. 18.01.2000 n°9745142, JL n°J52787Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles l. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil ;...
- CA Douai 05.12.2002, JL n°J398618Cour d'appel de douai chambre 2 section 1 arrêt du 05/12/2002 [* *] [* n° rg : 01/05397 tribunal de commerce saint omer du 06 septembre 2001 contredit (31) demandeur: s.a.r.l. g. l. h. prise en la personne de ses dirigeants legaux convoquee par lrar - ar...
- CAA Marseille 15.05.2003 n°02MA01072, JL n°J190890Que les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ne faisaient pas obligation au préfet de rejeter la demande de m. y, alors même qu'il ne s'était pas présenté personnellement au service compétent ;...
- CE 28.05.2001 n°230888, JL n°J181887Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de requalifier en pourvoi en cassation la "requête d'appel" de m. raut, dirigée contre l'ordonnance en date du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de paris a rejeté, en applicatio...
- Cass. 01.04.1997, JL n°J338299Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société sofelso a été mise en redressement judiciaire; que la société union fruitière (suf) a été constituée entre la société coopérative l'union et m. b… afin d'en exploiter le fonds de commerce puis de la reprendre...
- CAA Marseille 1ère ch. 22.04.1999 n°97MA00263, JL n°J427609Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : "i. sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale … 3 les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir...
- Cass. 18.10.2006, JL n°J383164D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Civ. 2 21.06.2007 n°0618699, JL n°J210123Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus par mme x... à la scp SOX.calas, l'ordonnance retient que la fixation de l'intérêt du litige à 1200 unités de base par le président de la chambre qui a rendu la décision,...
- CE 05.09.2001 n°217396, JL n°J188634Le prefet des hauts-de-seine demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la...
- CE 20.11.1987 n°68075, JL n°J149180Que, dès lors, la requête de mme cochet-rancien en ce qu'elle tend à la condamnation de l'etat à l'indemniser du préjudice subi présentée sans le ministère d'un avocat au conseil d'etat, n'est pas recevable sur ce point ;...
- Cass. 18.03.2003, JL n°J375645Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- Cass. Soc. 24.04.2001 n°9941660, JL n°J2079982 / que le motif tiré de l'existence au sein de la société prelyo d'équipes qui se succèdent vendredi compris, est inopérant dès lors que m. cappello est dans un cas particulier par rapport à ces équipes ;...
- CAA Nancy 21.11.1989 n°89NC00190, JL n°J60393Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 29 octobre 1986 et 2 mars 1987 sous le numéro 82892 et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89nc00190, pr...
- Cass. 04.05.1976, JL n°J330019Mais attendu qu'ayant constate que les fonds, objets de la saisie en algerie, etaient detenus a alger, la cour d'appel a pu decider que les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 etaient inapplicables en la cause et qu'un tribunal francais ne pouvait...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.04.1996 n°94BX01823, JL n°J252803Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le rapport de m. bec, conseiller ;...
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