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1 résultat dans la jurisprudence pour cass com "7 décembre 1999" "07/12/1999".
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2000 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/01090 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/12/1999 [...]
[...] de l'astreinte qui ne peut que sanctionner des faits dûment constatés; Considérant en cinquième lieu, qu'il est produit un constat du 24 août 2000 relatif au site Internet dédié à "Dyson" (www.dyson.com [...]
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