Cass. Com. 07.10.1963 n°6110262 (Jurisprudence JL n°J81668)

Audience publique du 7 octobre 1963 REJET

Publié au bulXQT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX GAULIN, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LA ROCHEFOUCAULD DONT LES EPOUX REMONDET SONT PROPRIETAIRES, REPROSPV. T A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 OCTOBRE 1960), D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ILS AVAIENTUYW. GE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES PAR L'ADJONCTION, EN VIOLATION DE LEUR BAIL, A LEUR COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX D'UN COMMERCE DE CHARBON, ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR EUX POUR ETABLIR QU'ILS AVAIENT MIS FIN A L'INFRACTION REPROCHEE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA MISE EN DEMEURE DES BAILLEURS SE TROUVAIENT CONTREDITS PAR D'AUTRES DOCUMENTS ET NOTAMMENT PAR LES TERMES DE LEUR ASSIGNATION ET DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT DENATURE LESDITES ASSIGNATION ET CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX GAULIN ONT ECRIT DANS LEUR ASSIGNATION DU 26 NOVEMBRE 1958 : LES REQUERANTS ONT DEPUIS LE DEBUT DE LEUR BAIL EXERCE LE COMMERCE DE VINS, LIQUEURS ET SPIRITUEUX, MAIS LA CRISE QUE SUBIT CE COMMERCE LES A CONTRAINTS POUR MAINTENIR LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DE LUI ADJOINDRE LE COMMERCE DE CHARBON SUSMENTIONNE QUI PAR SON CARACTERE SAISONNIER NE PEUT SE VOIR IMPUTER UN QUELCONQUEUYW. GEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 6 MARS 1959 : QU'EN REALITE LE COMMERCE SAISONNIER DE CHARBON EST EXERCE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR SARDIN, QU'IL N'AFFECTE PAS LES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX REMONDET, CES LOCAUX NE CONSTITUANT QUE LE SIEGE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE ;

QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE CARACTERE SAISONNIER DU COMMERCE DE CHARBON N'INFLUE EN RIEN SUR L'EXPLOITATION TOTALE RECONNUE PAR LES APPELANTS JUSQU'EN NOVEMBRE 1958, ET QUE LE MAINTIEN DU SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LITIGIEUX AVEC TENUE DE COMPTABILITE, ET DONC AUSSI RECEPTION DES COMMANDES ET DES CLIENTS, JUSQU'EN MARS 1959, APPARAIT A LUI SEUL TOUT A FAIT IRREGULIER, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT COMMIS LA DENATURATION QUI LUI EST REPROCHEE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10262. EPOUX GAULIN C/ EPOUX REMONDET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET.