Cass. Com. 07.07.1970 n°6911212 (Jurisprudence JL n°J115209)

Audience publique du 7 juillet 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-11212

Publié au bulletin M. Guillot

M. Sauvageot M. Robin Demandeur M. Henry Défenseur M. Cail

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1929, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES PILOTES NE PEUVENT EXIGER UNE SOMME INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE TARIF ETABLI PAR LE REGLEMENT LOCAL; ATTENDU QUE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS LEOXS.AL D'ACCES AU PORT DE SAINT-NAZAIRE, LE CAPITAINE DE LA DRAGUE YOLANDA FIT APPEL, QUOIQUE N'Y ETANT PAS OBLIGE, AUX SERVICES DES PILOTES DE LA LOIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE FIXA LA REMUNERATION ACCORDEE A CES DERNIERS, MAIS SANS SE REFERER AU " REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE " ANNEXE A L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE CE TARIF N'ETAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU IL EST FAIT OBLIGATOIREMENT APPEL AU CONCOURS D'UN PILOTE DE LA STATION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, MEME S'IL EST DISPENSE DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE EN RAISON DE LA NATURE DE SON NAVIRE, LE CAPITAINE QUI FAIT, CEPENDANT, APPEL AUX SERVICES D'UN PILOTE NE PEUT PRETENDRE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DU TARIF ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN