Cass. Com. 07.06.1994 n°9220441 (Jurisprudence JL n°J127719)

Audience publique du 7 juin 1994 Rejet

N° de pourvoi : 92-20441

Inédit Président : M. BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.VVT.-Louis Bolloré, 2 / Mme Monique Bolloré, née Crespin, domiciliés dans la procédure Station Service, 24, rue de Carhaix à Gourin (Morbihan), et actuellement "La Garenne" à Motreff (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est 283, avenue du Général Patton à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat des époux Bolloré, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Bolloré ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer uneOVS.e somme d'argent à la banque de Bretagne ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Bolloré, envers la société Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.