Cass. Com. 07.05.1974 n°7311186 (Jurisprudence JL n°J162706)

Audience publique du 7 mai 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-11186

Publié au bulletin PDT M. MONGUILAN

RPR M. MALLET AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LE BRET Défenseur DEFRENOIS, BOULLOCHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 JANVIER 1973), SCUDELLER ET VOISIN, ENTREPRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX CONTRE COUERON, PROMOTEUR IMMOBILIER, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ASSIGNE COUERON EN PAIEMENT DU MONTANT DE LEUR CREANCE, QUE COUERON A APPELE EN GARANTIE RUDELIN, ARCHITECTE, LEQUEL A SOULEVE L'INCOMPETENCE, A RAISON DE LA MATIERE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE COUERON A ALORS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL POUR CAUSE D'INDIVISIBILITE ET DE CONNEXITE DES PROCEDURES ET DEMANDE QUE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE SOIT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI LE 7 SEPTEMBRE 1972, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE PAR RUDELIN, MAIS, ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES, A RETENU SA COMPETENCE POUR JUGER SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE COUERON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT A CETTE DECISION FORME PAR COUERON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA REGULARITE DU CONTREDIT N'ETANT PAS CONTESTEE, L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS QUE COUERON AIT ELEVE EN CAUSE D'APPEL UNE EXCEPTION DIFFERENTE DE CELLE REPOUSSEE PAR LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT PAS SE DISPENSER D'EXAMINER LE MOYEN COMPLEMENTAIRE TIRE DE LA LOI INTERPRETATIVE DU 9 JUILLET 1970 ET DONT DEPENDAIT, POUR LE PROMOTEUR INTERESSE, LE SORT DE SON EXCEPTION INCHANGEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DES TERMES ET DE L'OBJET DU SECOND LITIGE, REMETTANT EN CAUSE L'EXECUTION TOUTE ENTIERE DES MARCHES, A LA DIFFERENCE DE LA PREMIERE ASSIGNATION NE TENDANT QU'AU RECOUVREMENT DE BILLETS A ORDRE NON ACCEPTES PAR COUERON, QUE L'ARRET A REPROCHE A CELUI-CI, EN PRETANT DE SURCROIT A LA FORMULE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE LA VALEUR D'UNE DEMANDE, QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR, DE N'AVOIR PAS SOULEVE EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE COUERON N'A PAS FAIT ETAT D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT ELLE QU'IL A SOUTENU, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE LA CREANCE LITIGIEUSE AVAIT UN CARACTERE CIVIL A SON EGARD; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE EN RELEVANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES ENTREPRENEURS APRES L'EXPERTISE N'ETAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET QUI N'A NULLEMENT DONNE VALEUR DE DEMANDE A LA FORMULE DE LA SECONDE ASSIGNATION VISANT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, A RETENU A JUSTE TITRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, INVOQUEE DEVANT ELLE PAR COUERON, ETAIT IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES