Cass. Com. 07.03.1977 n°7514903 (Jurisprudence JL n°J90674)

Audience publique du 7 mars 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-14903

Publié au bulQZZ. n PDT M. Cénac

RPR M. Vienne AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Goutet Défenseur AV. M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX PAR LES PRENEURS EN PLACE, TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, ETAIENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE MUTATION ;

QU'IL RESULTE DU SECOND DESDITS TEXTES QUE LORSQUE L'ALIENATION DU BIEN RURAL EST FAITE AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, LE PRENEUR EN PLACE N'EST TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUE S'IL EST LUI-MEME PARENT OU ALLIE DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU MEME DEGRE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION SUSVISES YVES CARBONNEAUX, PRENEUR EN PLACE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR VEUVE VWQ. CANLER AU FRERE DE SON MARI, ALBERT CANLER, DOMAINE SUR LEQUEL CARBONNEAUX AVAIT DECLARE VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE, BIEN QUE LEDIT CARBONNEAUX N'AIT EU AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LA VENDERESSE, L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION A ETE ADMIS PAR ALBERT CANLER QUI N'A PAS VOULU SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, CE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE A SA PLACE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION SUR L'OPERATION SUSVISEE, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE CARBONNEAUX, L'ADMINISTRATION N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE RESTITUER A LADITE OPERATION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.