Cass. Com. 07.02.1983 (Jurisprudence JL n°J54867)

Audience publique du 7 février 1983

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET (PARIS, 3 MARS 1981) QUE LA SOCIETE "LE CHEQUE RESTAURANT" (SOCIETE C.R.) CREEE EN 1960, S'EST, PAR UNE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1961, ENGAGEE A VERSER A MILLANT, A SES HERITIERS ET A SES CESSIONNAIRES, UNE REMUNERATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA VIE SOCIALE, POUR RECONNAITRE LES SERVICES RENDUS PAR MILLANT LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE ET SANS LESQUELS CELLE-CI N'AURAIT PU PRENDRE SON ESSORT ;

QU'UNE CONVENTION DU 23 MARS 1974, EN RENOUVELANT LE PRINCIPE DES AVANTAGES RECONNUS A MILLANT A PRECISE QU'ILS LUI ETAIENT ACCORDES "EN REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS TELS QUE DEFINIS PAR LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1961 ET QUI SE CONTINUENT DEPUIS", QUE LA SOCIETE C.R. A DEMANDE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS POUR "DEFAUT DE CAUSE OU CAUSE ILLICITE" ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UN DEBITEUR S'ENGAGE A EXECUTER UNE PRESTATION PERPETUELLE AU PROFIT DE SON CREANCIER SONT NULLES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA SOCIETE DEBITRICE S'EST ENGAGEE, PAR DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, A VERSER A SON CONTRACTANT UNE REDEVANCE MENSUELLE, LAQUELLE SERAIT DUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA SOCIETE, ET MEME PENDANT LA DUREE DES PROROGATIONS DE CETTE SOCIETE, QU'IL RESSORT ENCORE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE OBLIGATION, TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS ET AUX CESSIONNAIRES DU CREANCIER, N'A PAS D'AUTRE TERME QUE LA DISPARITION DE LA SOCIETE DEBITRICE, QU'IL S'AGIT LA D'UN ENGAGEMENT PERPETUEL, CONTRAIRE EN TANT QUE TEL A L'ORDRE PUBLIC, QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER LA NULLITE DES DEUX CONVENTIONS, DONT ELLE CARACTERISE ELLE-MEME LE CARACTERE PERPETUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE PERPETUEL DES CONVENTIONS LITIGIEUSES AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, APRES UN RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, QUE PAR LA CLAUSE DE LA CONVENTION DU 23 MARS 1974 QUI PRECISAIT QUE LES AVANTAGES RECONNUS A MILLANT LUI ETAIENT ACCORDES "POUR SES PEINES ET SOINS TELS QUE DEFINIS PAR LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1961 ET QUI SE CONTINUENT DEPUIS" LES PARTIES AVAIENT ENTENDU VISER "DES PEINES ET SOINS" DONT LES EFFETS SE CONTINUAIENT ENCORE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, QUELLES QUE SOIENT LEURS RAISONS, REFUSER D'APPLIQUER UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONTENUE DANS UN CONTRAT, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, DANS LE CONTRAT DU 23 MARS 1974, L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE SPECIFIANT QUE LA REDEVANCE DUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT LA REMUNERATION DES PEINES ET SOINS DU CREANCIER "TELS QUE DEFINIS (PAR UNE PRECEDENTE CONVENTION) ET QUI SE CONTINUENT DEPUIS", QU'ILS NE CONTESTENT PAS QUE CETTE CLAUSE AIT ETE CLAIRE ET PRECISE, QU'EN REFUSANT NEANMOINS DE L'APPLIQUER, AU PRETEXTE QUE LA CLAUSE NE REFLETERAIT PAS L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL FORMULE UN SIMPLE CONSEIL AU JUGE QUI INTERPRETE UNE CONVENTION, QU'IL N'EST DOUE, POUR CE JUGE, D'AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, QU'EN INVOQUANT DES LORS L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER DE LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, IL EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CONVENTION, QUE LA CONVENTION EN L'ESPECE, EN DATE DU 23 MARS 1974, PRECISE QUE LA REDEVANCE DUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE REMUNERE LES PEINES ET SOINS DU CREANCIER "TELS QUE DEFINIS (PAR UNE PRECEDENTE CONVENTION) ET QUI SE CONTINUENT DEPUIS", QUE CETTE CLAUSE EST CLAIRE ET PRECISE, QU'EN NE L'APPLIQUANT PAS TEL QUE, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;