Cass. Com. 06.06.1977 n°7514790 (Jurisprudence JL n°J173248)

Audience publique du 6 juin 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-14790

Publié au bulVVU.n PDT M. Cénac

RPR M. Portemer AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Calon Défenseur AV. M. Vidart

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 MARS 1975), QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LALLEMAND AUX FINS D'APURER LES COMPTES ET DE DETERMINER LA VALEUR DES ELEMENTS POUVANT RESTER A PARTAGER ENTRE HEBREARD, DOCTEUR EN MEDECINE, DAME HEBREARD, PHARMACIENNE, ET LALLEMAND, PHARMACIEN, TOUS TROIS ANCIENS MEMBRES, CHACUN POUR UN TIERS, D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EU POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, EST CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AUX MOTIFS QUE LE TRANSFERT DUDIT LABORATOIRE OPERE PAR HEBREARD ETAIT REGULIER, LALLEMAND NE POUVANT IGNORER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LABORATOIRE ETAIT ENREGISTRE AU MINISTERE DE LA SANTE ET ETANT DONC PARFAITEMENT INFORME DE LA FACULTE OUVERTE A HEBREARD DE SOLLICITER ET D'OBTENIR UN SIMPLE AGREMENT DE TRANSFERT POUR CE LABORATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT LALLEMAND DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ADMINISTRATION CONCERNEE, QUI N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE L'EXISTENCE, POURTANT INCONTESTEE DE LADITE SOCIETE DE FAIT AYANT LIE LES PARTIES, POUVAIT AUTORISER UN TEL TRANSFERT, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME D'HEBREARD QUI N'AVAIT PAS, LE DROIT VIS-A-VIS DE LALLEMAND, SON ASSOCIE, DE DEMANDER LE TRANSFERT DUDIT LABORATOIRE COMMUN, ET QUI DEVAIT DONC, AINSI QUE LE SOUTENAIT LALLEMAND, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REQUERIR LA CREATION D'UN NOUVEAU LABORATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'HEBREARD ET LALLEMAND ONT SIGNE LE 28 AVRIL 1972 UN DOCUMENT AUX TERMES DUQUEL, APRES REGLEMENT A L'AMIABLE DES COMPTES DE MATERIEL ET DE MOBILIER, LES HONORAIRES A ENCAISSER ET LES FRAIS DIVERS A REGLER SERONT REPARTIS DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS POUR LE PREMIER ET D'UN TIERS POUR LE SECOND, TANDIS QUE LE COMPTE GERTA (GROUPEMENT ECONOMIQUE DE LABORATOIRES) RESTERA A APURER DANS LES MEMES CONDITIONS ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE CONVENTION MENTIONNAIT EN OUTRE QU'IL N'Y AVAIT A PROCEDER A AUCUN PARTAGE DE CLIENTELE, CE QUI SIGNIFIE QUE NUL NE POUVAIT S'APPROPRIER CETTE DERNIERE ET QUE CELLE-CI ETAIT LIBRE DE S'ADRESSER DESORMAIS SOIT A LALLEMAND, QUI AVAIT L'AVANTAGE DE RESTER DANS LES LIEUX, SOIT A HEBREARD, PLUS QUALIFIE, AUX YEUX DE CERTAINS EN RAISON DE SON TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE ET BENEFICIANT DE SES RELATIONS AVEC LES SPECIALISTES ET GENERALISTES POUR L'ORIENTATION DES MALADES DANS LE CHOIX D'UN LABORATOIRE ;

QUE L'ARRET RETIENT QU'EN CONTRACTANT AVEC HEBREARD CET ACCORD, ET CELUI DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONFIRME, LALLEMAND SAVAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LABORATOIRE LITIGIEUX, COMMUN AUX EPOUX HEBREARD ET A LUI-MEME DES 1957, ETAIT ENREGISTRE AU MINISTERE DE LA SANTE, QU'IL CONNAISSAIT LA FACULTE POUR HEBREARD D'OBTENIR UN SIMPLE AGREMENT DE TRANSFERT DE CE LABORATOIRE ET INVERSEMENT LA NECESSITE POUR LUI-MEME DE FAIRE ENREGISTRER UN NOUVEAU LABORATOIRE A SON NOM ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A FONDE LE CHEF ATTAQUE DE SA DECISION SUR LES ACCORDS PASSES PAR LALLEMAND AVEC HEBREARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.