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1 résultat dans la jurisprudence pour cass com "6 mai 2002" "06/05/2002".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009

07-21.728, Inédit

[...] . civ. 3, 03/03/1981, JCP 81 éd G, IV 180 selon lequel une assignation qui ne requiert pas condamnation ne peut interrompre la prescription même si elle est donnée devant le juge du fond, Cass. civ. 3 [...]

[...] Com. 16/06/1998 D 1998, inf. rap. [...]

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