Cass. Com. 06.02.2007 n°0418840 (Jurisprudence JL n°J146020)

Audience publique du 6 février 2007 Non-lieu à statuer

N° de pourvoi : 04-18840

Inédit Président : M. TRICOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 2004 par la cour d'appel de Montpellier sous le n° 2936 ;

Mais attendu que, par conclusions déposées le 25 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;

que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE