Cass. Com. 06.02.1978 n°7612639 (Jurisprudence JL n°J153873)

Audience publique du 6 février 1978 Cassation

N° de pourvoi : 76-12639

Publié au bulXOQ. n PDT M. Cénac

RPR M. Noël AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Choucroy Défenseur AV. M. Blanc

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAREC, QUI AVAIT UN COMPTE A L'AGENCE D'ARPAJON DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (BICS) A REMIS A CELLE-CI POUR RECOUVREMENT, LE 4 NOVEMBRE 1969, DES CHEQUES EMIS PAR MORENO ;

QUE LA BANQUE A CREDITE SON COMPTE DE LEUR MONTANT ;

QUE, LES 12 ET 14 NOVEMBRE, IL LUI REMETTAIT AUX MEMES FINS DE NOUVEAUX CHEQUES TIRES PAR MORENO DONT SON COMPTE FUT ENCORE CREDITE ;

QUE, LE 11 DECEMBRE, LA BICS LUI FAISAIT SAVOIR QUE CES DIVERS CHEQUES AVAIT ETE IMPAYES FAUTE DE PROVISION ;

QUE, FAISANT VALOIR QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE DE RECEVOIR DE NOUVEAUX CHEQUES DE MORENO S'IL AVAIT ETE INFORME DU NON-PAIEMENT DES PREMIERS, INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1969 ET QU'IL N'AURAIT PAS DISPOSE DE SON COMPTE POUR LE MONTANT DE CES NOUVEAUX CHEQUES EN CREANT AINSI UN DECOUVERT DONT LE REGLEMENT LUI A ETE DEMANDE, LE MAREC A RECLAME A LA BANQUE REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE POUR LES CHEQUES REMIS LE 4 NOVEMBRE, LA BANQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 29, 41 ET 42 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DISPOSAIT D'UN DELAI QUI N'A PRIS FIN QUE LE 17 NOVEMBRE POUR INFORMER LE MAREC DU NON-PAIEMENT ET QU'ELLE AVAIT RECU LES NOUVEAUX CHEQUES AVANT CETTE DATE, QUE SUR CE POINT LE RETARD DE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE, QUE S'IL AVAIT ETE INFORME DANS LES DELAIS PRESCRITS DU NON-PAIEMENT DES DIFFERENTS CHEQUES, LE MAREC N'AURAIT PU EXERCER CONTRE MORENO D'ACTION UTILE ET QU'IL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE RECOURIR A SON COMPTE POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS PERSONNELLES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT ETAIT MISE EN CAUSE NON SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION PROPRE AUX CHEQUES MAIS SUR LA MECONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE, SELON LESQUELLES LA BANQUE DEVAIT INFORMER SON MANDANT DU NON-PAIEMENT DES CHEQUES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, APRES AVOIR CONNU LE DEFAUT DE PAIEMENT ;

QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA BICS AVAIT EU LA POSSIBILITE D'INFORMER LE MAREC AVANT LE 12 OU LE 14 NOVEMBRE DU DEFAUT DE PAIEMENT DES CHEQUES RECUS PAR ELLE LE 4 ET SI EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE ET SI LE MAREC, AVISE AVANT LE 12 OU LE 14 NOVEMBRE, EUT PU AGIR AUTREMENT A L'EGARD DE MORENO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.