Cass. Com. 05.12.1962 n°5812754 (Jurisprudence JL n°J73952)

Audience publique du 5 décembre 1962 REJET

Publié au bulSOZ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 2 JUIN 1958) ET DE SES QUALITES QUE ROY AVAIT DONNE A BAIL AXYO.NOT UN MOULIN POUR VINGT-HUIT ANNEES ET SIX MOIS DEVANT EXPIRER LE 15 AOUT 1947, QUE LA VEUVE ROY, DEVENUE PROPRIETAIRE DU MOULIN A, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1945, PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 15 AOUT 1948 ET QUE, PAR ACTE DU 5 AOUT 1947, VEUVE ROY ETXYO.NOT SE SONT ENGAGES A NOUVEAU POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 15 AOUT 1948 ET ONT CONVENU DE MODIFIER LE BAIL EN COURS EN STIPULANT NOTAMMENT QU'EN CAS DE DECES DEXYO.NOT AU COURS DU PRESENT BAIL ET POUR LE CAS SEULEMENT OU IL EXPLOITERAIT PERSONNELLEMENT LE MOULIN - LE PRESENT BAIL SERAIT RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRAIENT SON DECES, ET CE SANS AUCUNE INDEMNITE, QUEXYO.NOT EST DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1947 LAISSANT BOUCHY POUR LEGATAIRE UNIVERSEL ET QUE LE BAIL S'EST TROUVE DES LORS RESILIE LE 9 MAI SUIVANT, QUE BOUCHY A FAIT APPORT DE SES DROITS, PEU APRES, A LA SOCIETE MINOTERIE DE CLAMECY, QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE CLAMECY, PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1950, A DECLARE BOUCHY OCCUPANT SANS TITRE, A ORDONNE SON EXPULSION ET CELLE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ET A RENVOYE DEVANT EXPERTS POUR RECHERCHER LES INDEMNITES POUVANT ETRE DUES ET FAIRE LES COMPTES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 10 JUILLET 1951 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUE LA COUR DE CASSATION A CASSEE PAR ARRET DU 23 JUILLET 1957 EN RENVOYANT LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELLE-CI D'AVOIR DECLARE, EN L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL INTERVENUE LE 9 MAI 1948, BOUCHY NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA CLAUSE SUS-ENONCEE COMPORTANT RENONCIATION A TOUTES INDEMNITES, Y COMPRIS L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION DU CONTRAT, INSEREE DANS UN PARAGRAPHE OU IL N'ETAIT QUESTION QUE D'UN DECES SE PRODUISANT PENDANT L'EXPLOITATION PERSONNELLE DEXYO.NOT, TENDAIT SEULEMENT A NE PAS OBLIGER LA FAMILLEXYO.NOT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS UNE PHRASE FINALE, LA CLAUSE SPECIFIAIT QU'ELLE DEVIENDRAIT SANS OBJET SIXYO.NOT AVAIT CEDE SON BAIL OU MIS L'EXPLOITATION DU MOULIN EN SOCIETE, CE QUI REVELAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT, DANS SON ESSENCE, AUCUNE RENONCIATION AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI AVAIT A RECHERCHER LA PORTEE, IMPARFAITEMENT DETERMINEE, D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION DU 5 AOUT 1947, A DECLARE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PRESENTAIT UN CARACTERE GENERAL ET DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT A LA FOIS LES INDEMNITES DE SORTIE PREVUES AU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION ET QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES INTENTIONS DES PARTIES, QUI LUI APPARTIENT ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA RENONCIATION A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE 11 OCTOBRE 1945 DES PROROGATIONS D'UN AN RENOUVELABLES ET AVAIENT PASSE, SOUS LE NOM DE PROROGATION, A DES CONDITIONS DIFFERENTES QUANT A LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES, UN NOUVEAU BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, QUI NE POUVAIT CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ETQUE LA CLAUSE ETAIT DES LORS NULLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DU 5 AOUT 1947 - QUI EST PRODUITE - QUE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT AVEC RENONCIATION CORRELATIVE AU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION CONCERNAIT LE PRESENT BAIL, SANS SE REFERER PARTICULIEREMENT A LA CONVENTION, DITE PROROGATION, DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, QUI AURAIT PRIS NAISSANCE LE 15 OCTOBRE 1948, SI LA RESILIATION NE S'ETAIT PAS PRODUITE ANTERIEUREMENT, QUE, DES LORS, L'ARRET A PU LEGALEMENT DECLARER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT AU BAIL EN COURS, QUE LES STIPULATIONS FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIEE SONT CELLES QUI, CONCOMITANTES A LA CONCLUSION DU BAIL, PORTERAIENT ATTEINTE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT - QUE, PAR SUITE, NE SONT PAS AFFECTEES LES STIPULATIONS INTERVENUES EN COURS DE CONTRAT, QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA RENONCIATION DEXYO.NOT, INTERVENUE LE 5 AOUT 1947, POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT - EST PARFAITEMENT VALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MINOTERIE DE CLAMECY, A LAQUELLE BOUCHY AVAIT FAIT APPORT DE SES DROITS, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE LA COUR DE BOURGES EN DATE DU 10 JUILLET 1951 PRECITE, EN A ETE DEBOUTE PAR ARRET DE LA MEME COUR DU 24 DECEMBRE 1951, QUE LE PREMIER ARRET AYANT ETE CASSE EN DATE DU 23 JUILLET 1957, BOUCHY, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET SEUL AYANT DROIT DE LA MINOTERIE DE CLAMECY, A DEMANDE, NOTAMMENT, A LA COUR DE RENVOI DE CONSTATER LA NULLITE DE L'ARRET DU 24 DECEMBRE 1951, INTERVENU COMME SUITE ET CONSEQUENCE DE L'ARRET CASSE ET DE CONDAMNER DAME ROY A LUI VERSER ES-QUALITES, LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA MINOTERIE DE CLAMECY PAR LEDIT ARRET DU 24 DECEMBRE 1951 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR DE RIOM N'ETANT PAS COMPETENTE POUR CONSTATER LA NULLITE D'UN ARRET DE LA COUR DE BOURGES, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1951 ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT CELLE DE L'ARRET DU 24 DECEMBRE 1951, QUI SE TROUVAIT, DANS SA DEPENDANCE ET QU'AINSI LA COUR DE RIOM ETAIT COMPETENTE SANS AVOIR ELLE-MEME A PRONONCER LA NULLITE, POUR CONSTATER QUE L'ARRET AVAIT CESSE D'EXISTER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 DECEMBRE 1951 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES N'ETANT PAS PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE PROCEDER A L'EXAMEN DU MOYEN QUI N'EST PAS, EN CET ETAT, RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 58-12754 BOUCHY C/ DAME VEUVE ROY PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURBON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE.