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Cour de Cassation Chambre commerciale 5 juillet 1994 n°9315712, Jus Luminum n°J51679
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 9315712 |
| Numéro Jus Luminum | J51679 |
| Président | M. BEZARD |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.02.2007 |
Audience publique du 5 juillet 1994 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 93-15712
Inédit Président : M. BEZARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert, Jean, François Morel, demeurant ... Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), agissant en son nom personnel et pour le compte de ses sociétés : - La société civile immobilière (SCI) PMF Rakennus, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) Les Ateliers d'artistes, dont le siège est 20, rue Pointet à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société à responsabilité limitée Golf hôtel du Mont-Blanc, dont le siège est 3, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) PMF Complexe hôtelier Cristal, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société anonyme PMF Groupe Delta business, non immatriculée, dont le siège est 3, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) Cristo, dont le siège est Col des Saisies à Hauteluce (Savoie), - La société à responsabilité limitée Les Nantives, dont le siège est Col des Saisies à Hauteluce (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de la procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 12 février 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 30.01.2002 n°0030315, JL n°J22058Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle n'encourt pas les griefs allégués ;...
- CE 01.03.1996 n°90890, JL n°J42825M. QWV. demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de rennes a, d'une part, annulé la décision du 20 décembre 1984 refusant de reconnaître imputable au service l'affection dont...
- TC 29.06.1987 n°02472, JL n°J86209Article 4 - la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution....
- CAA Nancy 26.09.2002 n°99NC02152, JL n°J198806Que lorsque, par une délibération contraire, le conseil municipal décide qu'il n'y a plus lieu d'attribuer un logement de fonction à un emploi déterminé, le maire est tenu d'en tirer les conséquences en abrogeant l'arrêté ayant concédé le logement de fonc...
- Cass. 20.12.1983, JL n°J359058Alors que, si l'article l 141 2 du code de procedure penale permet que l'inculpe qui ne respecte pas les obligations du controle judiciaire a lui impose soit remis en detention, quelle que soit la duree de la peine encourue, ladite detention ne peut depas...
- Cass. Soc. 17.05.2006 n°0441600, JL n°J57282Vu les articles l. 412-20, l. 424-1 et l. 434-1 du code du travail ;...
- Cass. 25.02.1998 n°9780801, JL n°J251756Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de jean-charles y… par me x…, avocat, est annexé un pouvoir, signé par le demandeur, donnant mandat à cet avocat " pour faire toutes suites nécessaires, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20...
- Cass. 25.10.1989, JL n°J504910Condamne la société transports fritsch, envers m. y…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 11.03.2002 n°215390, JL n°J49072Que, dès lors, m. bachoura n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- Cass. 12.01.2000, JL n°J535474Attendu que l'union départementale du syndicat fo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de marseille, 27 août 1998) d'avoir annulé la désignation de mme x… en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale dont il se...
- CAA Lyon 04.07.2003 n°98LY01212, JL n°J149438Que l'obligation ainsi faite par ces dispositions à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total...
- CE 28.10.2002 n°227610, JL n°J35083Que les droits résultant des déclarations en date des 13 et 20 mars 1984, soit 123 755 f et 126 420 f, ont également été frappés d'une pénalité de 100 % pour déclaration tardive, mise en recouvrement le 31 décembre 1990 ;...
- Cass. Soc. 09.05.1974 n°7311847, JL n°J70364Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de colmar...
- CAA Marseille 3ème ch. 17.12.1998 n°96MA01636, JL n°J384264Mme y… demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-4260 en date du 29 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...
- TGI Paris 13.07.2007, JL n°J352385Attendu que sur le premier chef, la demande n'est pas fondée dès lors qu'il résulte des constats que le générique du film diffusé fait mention du nom du réalisateur; qu'il ne peut exister aucune confusion avec la mention du pseudonyme de l'internaute indi...
- Cass. Civ. 1 13.03.2007 n°0611683, JL n°J198355Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;...
- Cass. Civ. 3 26.04.1989 n°8720179, JL n°J144511Mme prax, greffier de chambre sur le rapport de m. le conseiller vaissette, les observations de me célice, avocat de la société civile immobilière henriquet, de la scp piwnica et molinie, avocat de m. françois serrette, les conclusions de m. sodini, avoca...
- CE 0/7 SSR 18.02.1998 n°173105, JL n°J298508Que, par suite, les conclusions dont s'agit ne peuvent qu'être rejetées ;...
- Cass. Civ. 1 18.02.2003 n°0113163, JL n°J238685Attendu que par décision du 7 septembre 2000, le conseil de l'ordre des avocats au barreau des hauts-de-seine a refusé d'inclure dans son règlement intérieur les articles 16-1 à 16-5 du règlement intérieur harmonisé (rih) établi par le conseil national de...
- CE 08.06.2007 n°292809, JL n°J210780Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à m. a la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
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