Cass. Com. 05.06.1967 n°6410774 (Jurisprudence JL n°J32434)

Audience publique du 5 juin 1967 REJET

Publié au bulVZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, 13 NOVEMBRE 1963) QUE FAUTE D'AVOIR CONSTRUIT DANS LE DELAI DE QUATRE ANNEES PREVU PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMMEUBLE QUE CRISTINI S'ETAIT ENGAGE A EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION AU TAUX NORMAL, A SIGNIFIE A PIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE CRISTINI, UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL CELUI-CI A FAIT OPPOSITION EN INVOQUANT DIVERS EVENEMENTS CONSTITUTIFS SELON LUI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LUI PERMETTANT DE CONSERVER LE BENEFICE DES ALLEGEMENTS FISCAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR APPRECIER L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE INVOQUEE ET POUR L'ECARTER, FAIT APPLICATION DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ALORS QUE LE CAS DE FORCE MAJEURE INTRODUIT PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 DANS L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST NULLEMENT ASSIMILABLE A CETTE NOTION DU DROIT CIVIL ;

QUE LE DROIT FISCAL REPRESENTE A CET EGARD UNE LEGISLATION AUTONOME ;

QUE LA FORCE MAJEURE PAR LUI ADMISE, DANS LE CADRE PRECIS DU TEXTE SUSVISE QUI S'INSERE DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ENCOURAGER LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, NE DOIT PAS ETRE APPRECIEE IN ABSTRACTO ;

QU'ELLE A POUR BUT DE NE PAS ENTRAVER LES INITIATIVES DES CONSTRUCTEURS, QU'UNE TROP GRANDE RIGUEUR DANS L'APPRECIATION DES MOTIFS POUVANT EMPECHER D'ACHEVER LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, POURRAIT DETOURNER D'ENTREPRENDRE LESDITES CONSTRUCTIONS ;

QU'EN L'ESPECE, LA FORCE MAJEURE RESULTE DES ELEMENTS NON CONTESTES SOUMIS AU TRIBUNAL ET, NOTAMMENT DE LA FAILLITE DU SIEUR CRISTINI SURVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE QUATRE ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 MODIFIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE POUR LES MOTIFS ENONCES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR S'EST BORNE DANS L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PREVOIR LA FORCE MAJEURE COMME CAUSE EXONERATOIRE DU PAYEMENT AU TAUX NORMAL DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ET QUE CETTE NOTION DE FORCE MAJEURE N'EST PAS DIFFERENTE DE CELLE DU DROIT COMMUN ;

QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE CRISTINI A ETE DECLARE UNE PREMIERE FOIS EN FAILLITE EN 1949, ENONCE QU'IL A CREE UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS EN 1955, PROCEDANT JUSQU'A LA DATE DE SA NOUVELLE FAILLITE A DIX-HUIT ACQUISITIONS DE TERRAINS, ACCUMULANT AINSI DES DETTES QUI, S'AJOUTANT A D'AUTRES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS, ONT ENTRAINE DE SA PART DES PRATIQUES COMMERCIALES REPREHENSIBLES ;

QU'IL CONSTATE ENCORE QUE CRISTINI A FAIT PREUVE D'UN COMPORTEMENT IMPRUDENT ET LEGER DANS L'AFFAIRE BOAS, EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE SUR LEQUEL SES DROITS ETAIENT MAL ASSURES ET QUE SI L'AFFAIRE FOUCAUD-GAUTROMEAU, EGALEMENT TRAITEE AVEC LEGERETE, LUI A CAUSE DES DIFFICULTES, SON VOLUME PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DES AUTRES AFFAIRES SPECULATIVES DANS LESQUELLES CRISTINI SE TROUVAIT ENGAGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA DECONFITURE D'UNE ENTREPRISE QUI AURAIT ETE GEREE PAR UN COMMERCANT NORMALEMENT PRUDENT OU DILIGENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ET EN CARACTERISANT LES FAUTES COMMISES PAR CRISTINI, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;

ARRET N° 2 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL (NICE 24 AVRIL 1963) STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE LE LAMA A UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A SON ENCONTRE POUR PAYEMENT DE DROITS SIMPLES, DROITS EN SUS ET TAXES DIVERSES DUS PAR LADITE SOCIETE, DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES REGLES DE LA PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE EN LA MATIERE EN CE QUE LE MEMOIRE ETABLI PAR PIN, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 20 JUIN 1962, ALORS QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR MEMOIRE SIGNIFIE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT EXPRESSEMENT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE SIGNIFICATION, EN SORTE QU'EN RELEVANT SIMPLEMENT QUE LE MEMOIRE DE PIN, ES QUALITES, A ETE DEPOSE, SANS CONSTATER AUCUNEMENT QU'IL A ETE SIGNIFIE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'OBEIT PAS A CETTE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QUE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 20 JUIN 1962, PIN, ES QUALITES, DECLARE APPROUVER EN TOTALITE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LE LAMA, QUE L'ADMINISTRATION A SIGNIFIE SON MEMOIRE LE 26 FEVRIER 1963 ET QUE LA SOCIETE LE LAMA A EGALEMENT SIGNIFIE SON MEMOIRE LE 30 MARS 1963 ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ;

QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE PORTE EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FAUTE D'AVOIR CONSTRUIT DANS LE DELAI DE QUATRE ANNEES PREVU PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES IMMEUBLES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EDIFIER SUR UNE PROPRIETE QU'ELLE AVAIT ACQUISE PAR ACTE NOTARIE DES 17-18 FEVRIER ET 23 MARS 1957, ET POUR CONSERVER LE BENEFICE DES ALLEGEMENTS FISCAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1371, LA SOCIETE LE LAMA, A L'APPUI DE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUE L'ADMINISTRATION A DELIVRE A SON ENCONTRE EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION AU TAUX NORMAL, INVOQUE DIVERS MOTIFS CONSTITUANT SELON ELLE, LE CAS DE FORCE MAJEURE EXONERATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR POUR APPRECIER L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE INVOQUEE ET POUR L'ECARTER, FAIT APPLICATION, SELON LE POURVOI DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAS DE FORCE MAJEURE INTRODUIT PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 DANS L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST NULLEMENT ASSIMILABLE A LA NOTION DU DROIT CIVIL ;

QUE LE DROIT FISCAL REPRESENTE A CET EGARD, UNE LEGISLATION AUTONOME, QUE LA FORCE MAJEURE PAR LUI ENVISAGEE DANS LE CADRE PRECIS DU TEXTE CONSIDERE N'EST NULLEMENT DE FACON NECESSAIRE, UN EVENEMENT EXTERIEUR, QUELLE NE DOIT PAS S'APPRECIER IN ABSTRACTO ;

QU'ELLE EST CONSTITUEE PAR DES ELEMENTS TELS QUE CEUX DONT LA SOCIETE LE LAMA FAISAIT EN L'ESPECE ETAT ET QU'EN S'ECARTANT DE,CE CRITERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE LE LAMA FAISAIT VALOIR QUE LES AGISSEMENTS DE TIERS COMPLICES DE MARTIN AVAIENT PARALYSE SON ACTIVITE ;

QUE LES VICISSITUDES RENCONTREES DANS LA SOCIETE QUANT A SON FONCTIONNEMENT, JOINTES AUX AUTRES DIFFICULTES NEES D'UN CERTAIN NOMBRE D'INSTANCES JUDICIAIRES REPRESENTAIENT BIEN UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QU'IL EN ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, AINSI DE L'OBSTACLE INSURMONTABLE REPRESENTE PAR LES TERMES DU PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE ET PAR LA NON-DELIVRANCE DES AUTRES PERMIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR S'EST BORNE DANS L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PREVOIR LA FORCE MAJEURE COMME CAUSE EXONERATOIRE DU PAYEMENT AU TAUX NORMAL DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ET QUE CETTE NOTION DE FORCE MAJEURE N'EST PAS DIFFERENTE DE CELLE DU DROIT COMMUN ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LE LAMA A COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE EN DONNANT CONFIANCE A UN HOMME MALHONNETE ET EN N'EXERCANT PAS LA SURVEILLANCE NECESSAIRE SUR SES AGISSEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ENONCENT QUE LES DIFFICULTES SURVENUES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ONT POUR CAUSE LA DOUBLE FAUTE PRECITEE, QU'ELLES N'ETAIENT NULLEMENT IMPREVISIBLES EN RAISON DE LA PERSONNALITE DE MARTIN ET QU'ELLES ONT TRAIT AU FONCTIONNEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE ;

QU'ILS CONSTATENT ENFIN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE DES LE 3 FEVRIER 1958 POUR LE PREMIER IMMEUBLE ET QUE LA SOCIETE LE LAMA, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS POUR QUELLES RAISONS AUTRES QUE CELLES DEJA INVOQUEES ET ECARTEES PAR LE TRIBUNAL, ELLE N'A PU SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS NI ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION AUTORISEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. ARRET N° 1 : N° 64-10774. PIN C/ DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 281, P 207.