Cass. Com. 05.03.1996 n°9320778 (Jurisprudence JL n°J88010)

Audience publique du 5 mars 1996 Rejet

N° de pourvoi : 93-20778

Publié au bulQZV. n Président : M. Bézard .

Rapporteur : M. Le Dauphin. Avocat général : Mme Piniot. Avocats : M. Blanc, Mme Baraduc-Bénabent.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 septembre 1993), que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit (la banque), a consenti à M. Gélinet un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ;

que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ;

que, M. Gélinet n'ayant pas remboursé la banque, celle-ci l'a assigné en paiement ;

que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ;

Attendu que, M. Gélinet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que la banque avait spécialement consenti le prêt à M. Gélinet pour financer l'acquisition du matériel ;

que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ;

que l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ;

Mais attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.