Cass. Com. 05.02.1969 n°6612 (Jurisprudence JL n°J43775)

Audience publique du 5 février 1969 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 MARS 1966), MARIUS ET GASTON CAILLAT, NEGOCIANTS EN VINS, ONT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MARS 1958, ETE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE SUIVANT JUGEMENT DU 26 JANVIER 1959 : QUE DIX-NEUF CREANCIERS DE CETTE FAILLITE ONT ASSIGNE DEVANT LE MEME TRIBUNAL UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DONT LE CREDIT LYONNAIS, DEMANDEUR AU POURVOI, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS, PERMIS AUX FAILLIS DES OPERATIONS IRREGULIERES AYANT EU POUR CONSEQUENCE L'AUGMENTATION DE LEUR PASSIF ;

QUE LES DEMANDEURS SOLLICITAIENT EN CONSEQUENCE LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM AU REMBOURSEMENT DES SOMMES A EUX DUES PAR LA FAILLITE, SOUS DEDUCTION EVENTUELLE DES DIVIDENDES PERCUS DE CELLE-CI ET AU PAYEMENT DE 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT EN PREMIER LIEU GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE TELLE DEMANDE RECEVABLE, AU MOTIF QUE RIEN N'INTERDISAIT A PLUSIEURS DEMANDEURS AYANT UN INTERET COMMUN D'ATTRAIRE PAR UNE CITATION COMMUNE DEVANT LES JUGES CEUX DONT ILS SE PRETENDAIENT VICTIMES ET AUXQUELS ILS DEMANDAIENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ALORS QUE LES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET SONT INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'UNICITE DE FAUTE ET L'UNICITE DE PREJUDICE QUI SEULS AURAIENT PU RENDRE L'ACTION RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A CARACTERISER L'UNICITE DE FAUTE DE L'UNICITE DE PREJUDICE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DES DEMANDEURS ALORS QU'ELLE FONDAIT SON DISPOSITIF SUR LES MOTIFS VISES AU MOYEN ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, TENDAIENT, NON A LA REPARATION D'UN PREJUDICE UNIQUE, MAIS A CELLE DE PREJUDICES DISTINCTS, PERSONNELS A CHACUN DES DEMANDEURS, SUR LA BASE DE FAUTES DISTINCTES, REPROCHEES A CHACUN DES DEFENDEURS ;

QU'AINSI, SELON LE POURVOI, LES DEMANDEURS NE POUVAIENT NI INVOQUER UN INTERET COMMUN, NI RECLAMER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES DIFFERENTS DEFENDEURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, "QUE, TELLE QU'ELLE EST REDIGEE, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A LA REQUETE DE DIX-NEUF DEMANDEURS APPELANTS SE REFERE A UNE ENQUETE DE POLICE... ET AU RAPPORT DES EXPERTS..., PRECISE QUE LA COMPTABILITE DES FRERES CAILLAT A ETE ETABLIE SUR DES BASES FAUSSES, QUE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CAILLAT N'A PU SE PROLONGER QUE GRACE A UN CREDIT RUINEUX RESULTANT DE TRAITES DE COMPLAISANCE, VENTE AU-DESSOUS DES COURS, ACHATS FICTIFS PAYABLES A TERME AVEC REMISE DE CHEQUES DE LA PART DES FOURNISSEURS, PROCEDES REALISES GRACE AU CONCOURS DE (DIVERS DEFE^DEURS) AINSI QU'AU CREDIT OUVERT PAR LES BANQUES BONNASSE ET CREDIT LYONNAIS DONT L'ATTENTION AURAIT DU NORMALEMENT ETRE ATTIREE PAR LE VOLUME DU "PAPIER" MIS EN CIRCULATION PAR CAILLAT", ET, D'AUTRE PART, QUE, "PAR LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LES DEMANDEURS APPELANTS POURSUIVENT... L'OBTENTION DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL A EUX CAUSE PAR LA COLLUSION DE TOUS LES DEFENDEURS OU CERTAINS D'ENTRE EUX AVEC LES FRERES CAILLAT, COLLUSION AYANT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE PROCURER A CES DERNIERS UN CREDIT FICTIF LEUR PERMETTANT AINSI DE POURSUIVRE DES OPERATIONS COMMERCIALES RUINEUSES ET AYANT ENTRAINE LEUR FAILLITE", L'ARRET ATTAQUE N'A EN AUCUNE FACON DENATURE LES TERMES DE LADITE ASSIGNATION QUI, S'APPUYANT SUR UN ENSEMBLE DE FAITS COMPLEXES ET SOUTENANT QUE LES FAUTES QU'ELLE REPROCHAIT AUX DEFENDEURS LEUR AVAIENT ETE COMMUNES, CONCLUAIT EN CONSEQUENCE A LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM POUR ASSURER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CELLES-CI A L'EGARD DE CHACUN DES DEMANDEURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.749. CREDIT LYONNAIS C/ ETABLISSEMENTS BAUZA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, ROQUES, CALON ET LE SUEUR.