Cass. Com. 04.12.1962 n°6010638 (Jurisprudence JL n°J106447)

Audience publique du 4 décembre 1962 CASSATION

Publié au bulWVW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET AU LOCATAIRE, EN CAS DE DEMANDE DE REPRISE OU DE CONGE FORMEE AVANT SA MISE EN VIGUEUR, DE REITERER SA DEMANDE QUE JUSQU'AU 31 MARS 1954 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COMTE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, D'UN LOCAL A USAGE ARTISANAL SIS A AIX, AYANT PAR EXPLOIT DU 17 MAI 1952, DEMANDE SON RENOUVELLEMENT, SON PROPRIETAIRE DUFOUR LE LUI A REFUSE PAR EXPLOIT DU 24 JUIN 1952 EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR SON HABITATION ;

ATTENDU QUE LES PARTIES N'AYANT, PAR LA SUITE, PRIS AUCUNE INITIATIVE JUSQU'AU 19 JANVIER 1955 DATE A LAQUELLE COMTE A ASSIGNE SON PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR ENTENDRE DIRE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE ET POUR OBTENIR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE SAISI ETAIT INCOMPETENT ;

ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT, A JUSTE TITRE QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX AVAIT ETE SAISI A TORT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAINTIENT L'EFFICACITE, NON SEULEMENT DES CONGES MAIS DES DEMANDES ANTERIEURES AU RENOUVELLEMENT ET QUE TANT LA DEMANDE DU PRENEUR QUE LE REFUS DU BAILLEUR GARDENT LEUR EFFICACITE ;

ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR QUI SE DECLARAIT INCOMPETENTE ET DISAIT N'Y AVOIR LIEU A EVOCATION, NE POUVAIT PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-10638 DAME DUFOUR C/ COMTE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET