Cass. Com. 04.07.1977 n°7610747 (Jurisprudence JL n°J94712)

Audience publique du 4 juillet 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-10747

Publié au bulletin PDT M. Cénac

RPR M. Mérimée AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Boullez Défenseur AV. M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ENSEMBLE SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DETWY.GE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR LES EPOUX DUMOUSSEAU DE CETTE LETTRE, QUI AVAIT ETE TIREE SUR LESDITS EPOUX PAR LA SOCIETE COMAP, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE LETTRE , AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DATEE; QU'ELLE A DE MEME DECIDE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, SUIVIE EN L'ESPECE CONTRE ALBERT DUMOUSSEAU, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CELUI-CI, QUI N'ETAIT EN EFFET, NI TIREUR, NI TIRE ACCEPTEUR, NI DONNEUR D'AVAL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, NE S'ETAIENT PREVALUES DEVANT LA COUR D' APPEL, NI DU PREMIER, NI DU SECOND DE CES MOYENS; QU'EN LES RETENANT D'OFFICE POUR FONDER SA DECISION, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE