Cass. Com. 04.06.1985 n°8411977 (Jurisprudence JL n°J102485)

Audience publique du 4 juin 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-11977

Publié au bulYY. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Peyrat Av.Gén. M. Montanier Av. demandeur : SCP de Chaisemartin Av. défendeur : Me Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DEYUV. GE TIREE LE 30 AOUT 1979 PAR M. GISQUET SUR MME CAZANOVE ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ;

QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME CAZANOVE A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DEYUV. GE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SITUATION DU TIREUR ETAIT DEVENUE DE PLUS EN PLUS CRITIQUE ET QUE MME CAZANOVE LUI AVAIT REGLE LE 14 SEPTEMBRE 1979, AVANT L'ECHEANCE, LE MONTANT DE L'EFFET MAIS QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR AVAIT ETE PRONONCEE NI QUE SON COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A RETENU QUE LA BANQUE AVAIT CONTREPASSE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LA LETTRE DEYUV. GE AU DEBIT DU COMPTE DE M. GISQUET MAIS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ARGUMENT A TIRER DE CE FAIT, QUI ETAIT CONFORME A UNE PRATIQUE CONSTANTE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT JAMAIS PERDU LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI QU'ELLE POSSEDAIT DEPUIS LA DATE DE L'ESCOMPTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE EQUIVAUT A UN PAIEMENT, LORSQUE LE REMETTANT EST "IN BONIS", ET PRIVE LA BANQUE DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DE CONSEIL ;