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Cour de Cassation Chambre commerciale 4 juin 1980 n°7812324, Jus Luminum n°J93176
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7812324 |
| Numéro Jus Luminum | J93176 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 4 juin 1980 Rejet
N° de pourvoi : 78-12324
Publié au bulXSQ. n Pdt M. Vienne
Rpr M. Ségur Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Le Bret Av. Défendeur : M. Ryziger
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1978) D'AVOIR DECLARE MICHEZ, NEGOCIANT FORAIN EN PRODUITS LAITIERS, MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AMENAGE QUE LUI AVAIT CONSENTIE LA SOCIETE MORIN AUTOMOBILES (SOCIETE MORIN), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1184 DONT SE RECLAMAIT MICHEZ, OUVRE AU CREANCIER UNE OPTION ENTRE L'EXECUTION ET LA RESOLUTION AVEC DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE MICHEZ AYANT PRIS LE PARTI DE LA RESOLUTION, L'ARRET, QUI CONSTATAIT L'INEXECUTION IRREVERSIBLE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE MORIN, NE POUVAIT LUI REFUSER CETTE RESOLUTION, DISTINCTE DE L'ACTION REDHIBITOIRE, NI DENIER LE CARACTERE DE GRAVITE DU MANQUEMENT PORTANT SUR LA CHARGE UTILE DU VEHICULE COMMERCIAL, ELEMENT DETERMINANT POUR L'ACHETEUR MIS, PAR LA FAUTE DU CONSTRUCTEUR, DANS L'IMP0SSIBILITE DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES ADMINISTRATIVES DE MISE EN CIRCULATION ET D'UTILISATION PUBLIQUE DE L'ENGIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE LITIGIEUX ET AUX MENTIONS FIGURANT SUR LA NOTICE DESCRIPTIVE DU SERVICE DES MINES ET SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, RELEVE QUE SI LA CHARGE UTILE REELLE DU VEHICULE EST INFERIEURE A CELLE DONT FONT ETAT LES DOCUMENTS TECHNIQUES, LES " INSUFFISANCES " AINSI CONSTATEES NE RENDENT PAS LE VEHICULE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE MAIS EN DIMINUENT SEULEMENT LES POSSIBILITES D'UTILISATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA GRAVITE DE L'INEXECUTION JUSTIFIAIT LA RESOLUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 2ème ch. 14.11.2006 n°06DA01043, JL n°J320701Vu l'ordonnance en date du 30 août 2006 fixant la clôture de l'instruction au 30 septembre 2006 ;...
- CA Agen 09.10.2001, JL n°J487830Attendu, également, que le susnommé se verra allouer, par référence aux articles 8 et 29 de la convention collective des industries métallurgiques ici applicable, la somme de 502.560 f à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, étant précisé que...
- Cass. 04.06.1998, JL n°J348155Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la s...
- Cass. Crim. 13.12.1995 n°9486091, JL n°J40854Ii - sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : le rejette ;...
- Cass. 18.06.1969, JL n°J426185Que la marque paracim ayant fait l'objet de deux depots effectues, l'un, le 30 juin 1960, par dame jayer y… du president-directeur general des laboratoires industriels, l'autre, le 2 aout 1960, par la sicof, cette dernier societe a assigne y… x… et les la...
- CAA Paris 08.07.2004 n°02PA00084, JL n°J159347Considérant que si mme y épouse x soutient que les dispositions précitées de l'article ua 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de précy-sur-marne prévoyant qu'aucun accès à une construction nouvelle ne peut être autorisé sur la ruell...
- CE 05.09.2003 n°244576, JL n°J179731Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que m. x, retraité, a accompli une partie de sa vie professionnelle en afrique francophone et réside désormais en france ;...
- CE 15.01.1992 n°124650, JL n°J376739Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme thérèse x…, à la commune de combs-la-ville, à la société civile immobilière "le bousquet" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. abstrats : 68-03-07-02-02 urbanisme...
- Cass. Civ. 1 11.01.1989 n°8716621, JL n°J167871Attendu qu'après avoir évalué à 22 676,56 francs le montant des frais exposés par m. laget pour assurer l'entretien et la conservation des biens entrant dans la composition du legs dont bénéficient les époux berenguier et condamné ces derniers à rembourse...
- CAA Bordeaux 10.12.2002 n°99BX00518, JL n°J138947Considérant que si m. g demande que la cour inflige aux requérants une amende pour recours abusif, de telles conclusions ne sont pas recevables ;...
- Cass. 18.10.2000, JL n°J323876Sur le rapport de mme quenson, conseiller, les observations de me bouthors, avocat de la société l'atelier du moulin, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 5/3 SSR 31.07.1996 n°129187, JL n°J474768Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. keller, auditeur, - les conclusions de mme pécresse, commissaire du gouvernement ;...
- CE Sect. 20.06.2003 n°232832, JL n°J35338Considérant qu'il suit de là qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'attribution de la charge de la preuve, ni manqué aux règles d'administration de celle-ci, ni méconnu les dispositions combinées des articles 3...
- CA Grenoble 06.09.2001 n°9804606, JL n°J289555Rg n° 98/0460 6 n° minute : grosse délivrée le : s.c.p. calas s.c.p. grimaud me ramillon s.c.p. pougnand s.e.la.r.l. dauphin & neyret au nom du peuple francais cour d'appel de grenoble chambre commerciale arret du jeudi 06 septembre 2001 appel d'une d...
- Cass. Civ. 3 06.01.1999 n°9611047, JL n°J143941La cour, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : m.YQP. , président, m. nivôse, conseiller référendaire rapporteur, mlle fossereau, mm. villien, cachelot, martin, conseillers, mmes masson-daum, boulanger, conseillers référend...
- Cass. Crim. 06.03.1989 n°8693550, JL n°J165920Mais attendu qu'en prononçant ainsi et alors que le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit s'entendre, en matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, la...
- CA Bourges 30.08.2007 n°0601769, JL n°J283431En effet il sera simplement rappelé : sur la compétence territoriale, que le premier juge était saisi d'un litige en matière contractuelle et qu'en application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, le demandeur peut, en cette matière, saisi...
- Cass. Civ. 1 18.03.2003 n°0102687, JL n°J234087Attendu que pour condamner la selarl pierre y... à supporter in solidum avec la sci home garden, les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a...
- Cass. Civ. 3 24.05.1989 n°8811538, JL n°J97771La cour, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : m. francon, président, m. senselme, rapporteur, mm. paulot, chevreau, didier, cathala, douvreleur, capoulade,YQP. , deville, darbon, mme giannotti, m. aydalot, conseillers, mme co...
- CA Grenoble 13.05.2008, JL n°J415435Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'appel incident, même formé hors du délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable ;...
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