Cass. Com. 04.05.1971 n°6914606 (Jurisprudence JL n°J157449)

Audience publique du 4 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-14606

Publié au bulletin . PDT M. GUILLOT

. RPR M. MERIMEE . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. DESACHE Défenseur LE BRET, DE CHAISEMARTIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 MAI 1969), QUER, ANDRE ET PIERRE JOLIVET, ARMATEURS, PASSERENT COMMANDE A LA SOCIETEPVY.TIERS UNION ET TRAVAIL D'UN CHALUTIER EN BOIS DEVANT ETRE NOMME VIERGE DE L'OCEAN ;

QUE LESDITSPVY.TIERS S'ADRESSERENT A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES POUR LA FOURNITURE DU MOTEUR, ET SOUS-TRAITERENT, D'ABORD LA FOURNITURE DES "FERREMENTS" ET LE MONTAGE DU BATI DESTINE A RECEVOIR LE MOTEUR AUX FRERES FRICONNEAU, FORGERONS DE MARINE, ENSUITE A RAMBAUD ET A LEFEBVRE LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA LIGNE D'ARBRE DU TUBE D'ETAMBOT ET DE L'HELICE ;

QUE LESDITS RAMBAUD ET LEFEBVRE ACHETERENT CE MATERIEL A LA SOCIETE RENOU ET DARDEL ;

QUE LE CHALUTIER FUT LIVRE EN MAI 1963 ;

QU'IL FUT ALORS MIS EN SERVICE, ET QUE DES VIBRATIONS ANORMALES FURENT CONSTATEES ;

QUE, MALGRE CERTAINES MISES AU POINT CONSEILLEES PAR UN EXPERT PRIVE, CONSULTE PAR LES ARMATEURS, CES VIBRATIONS PERSISTERENT, PROVENANT DE LA LIGNE D'ARBRE ;

QUE, EN AOUT 1965, UNE VOIE D'EAU SE PRODUISIT AU PASSAGE DE LA LIGNE D'ARBRE DANS LE MASSIF D'ETAMBOT ;

QUE LE CHALUTIER AYANT ETE TIRE AU SEC, SA PARTIE MECANIQUE FIT L'OBJET DE DEMONTAGES, SUR LES INSTRUCTIONS D'UN EXPERT NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE ;

QU'A L'ISSUE DE CETTE EXPERTISE, LES ARMATEURS ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LESPVY.TIERS, QUI FORMERENT UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LEFEBVRE ET RAMBAUD, LESQUELS ASSIGNERENT EN SOUS-GARANTIE, D'UNE PART, LES FRERES FRICONNEAU, D'AUTRE PART LA SOCIETE RENOU ET DARDEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LEFEBVRE ET RAMBAUD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LEUR RESPONSABILITE EXCLUSIVE EN RAISON DU MONTAGE DEFECTUEUX, DANS LA LUNETTE D'ETAMBOT, DU TUBE OU PASSAIT LA LIGNE D'ARBRE, ET DE LES AVOIR OBLIGES A GARANTIR LESPVY.TIERS, LESQUELS AVAIENT D'ABORD ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES ARMATEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET A ESTIME A TORT QU'IL Y AVAIT VICE CACHE JUSQU'EN AOUT 1965, BIEN QU'IL AIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES VIBRATIONS DU NAVIRE SONT APPARUES DES LA LIVRAISON DE CELUI-CI, ET QUE L'ARMEMENT S'EN EST PREOCCUPE, PUISQU'IL A CHARGE UN HOMME DE L'ART D'EN VERIFIER L'INTENSITE ET D'Y REMEDIER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES VIBRATIONS REVETAIENT DEJA, DES LA LIVRAISON DU BATEAU, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR LES RENDRE INACCEPTABLES ;

QU'IL Y AVAIT DONC VICE APPARENT, ET NON PAS VICE CACHE ;

QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, MEME EN ADMETTANT QUE LE VICE LITIGIEUX AIT ETE CACHE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A TORT QUE L'ACTION AVAIT ETE EXERCEE A BREF DELAI PAR LES ARMATEURS ;

QU'EN EFFET DANS LEURS CONCLUSIONS, CORROBOREES SUR CE POINT PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE, LESDITS ARMATEURS SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QUE LES PREMIERES MODIFICATIONS, QUI, SELON L'ARRET, AVAIENT AMELIORE CONSIDERABLEMENT LA SITUATION, S'ETAIENT REVELEES VAINES, ET QUE LES VIBRATIONS ETAIENT REAPPARUES PEU DE TEMPS APRES ;

QU'AINSI, C'EST PAR UNE DENATURATION CERTAINE DES CONCLUSIONS DE LEFEBVRE ET RAMBAUD, DU RAPPORT D'EXPERT ET DES TERMES DU DEBAT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACTION ESTIMATOIRE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI EXIGE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, DES JUIN 1963, LES ARMATEURS S'ETAIENT TROUVES EN MESURE DE SITUER L'ORIGINE DES VIBRATIONS ET D'EN APPRECIER LA GRAVITE ;

QU'ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS CONTINUE A EXPLOITER LE NAVIRE ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE DEUX ANS APRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CELLES-CI COMPORTAIENT ;

QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A MIS A TORT LA RESPONSABILITE ENTIERE A LA CHARGE DE LEFEBVRE ET RAMBAUD, BIEN QU'IL RESULTAT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE L'ARRET S'APPROPRIE, QUE LA MALFACON SE SITUAIT ESSENTIELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LA COQUE EN BOIS DU NAVIRE, CONSTRUCTION A LAQUELLE LESDITS LEFEBVRE ET RAMBAUD, MONTEURS DU MOTEUR ET DE L'ARBRE D'HELICE, ETAIENT RESTES ETRANGERS, ET QU'A TOUT LE MOINS, EN PRESENCE DE TELLES CONSTATATIONS, UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES VIBRATIONS LITIGIEUSES SE SONT MANIFESTEES DES LA MISE DU CHALUTIER EN SERVICE, ELLES ETAIENT ALORS SI PEU IMPORTANTES QUE L'ARMEMENT, RASSURE APRES LES PREMIERS TRAVAUX DE REPARATION, POUVAIT LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LE NAVIRE NE COURAIT AUCUN RISQUE ;

QUE LESDITES VIBRATIONS NE SE SONT AMPLIFIEES QUE PEU A PEU POUR AMENER FINALEMENT L'IMMOBILISATION DU NAVIRE EN AOUT 1965, LE DEFAUT DE MONTAGE DE LA LUNETTE D'ETAMBOT, CAUSE DES VIBRATIONS, N'AYANT ETE DECOUVERT QU'A LA MEME EPOQUE ;

QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT LE BATIMENT EST RESTE INCONNU JUSQU'A CETTE DATE ;

QU'ELLE S'EST DE MEME BORNEE A USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE, EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE DANS UN BREF DELAI APRES LA REVELATION DU VICE ;

ATTENDU, ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN FAISANT LEURS LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE "LA MAUVAISE TENUE DE LA PARTIE AVANT DU TUBE D'ETAMBOT DANS LE MARSOUIN EST LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE" ET QUE LES CONSORTS RAMBAUD LEFEBVRE AVAIENT SEULS "PROCEDE AU MONTAGE DEFECTUEUX" ;

QU'ILS ONT AUSSI RELEVE "QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DUDIT MATERIEL ET QU'EST SEULEMENT EN CAUSE UN VICE DE MONTAGE" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ILS ONT PU DECIDER QUE LESDITS RAMBAUD ET LEFEBVRE ETAIENT SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE LITIGIEUX ;

QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS SONT MAL FONDES ;

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LEFEBVRE ET RAMBAUD A PAYER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, D'UNE PART A LA SOCIETE RENOU ET DARDEL, D'AUTRE PART AUX FRERES FRICONNEAU, POUR AVOIR EXERCE CONTRE L'UNE ET CONTRE LES AUTRES UN RECOURS EN SOUS-GARANTIE ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE RENOU ET DARDEL, C'EST SUR LA DEMANDE DE L'EXPERT QUE LESDITS LEFEBVRE ET RAMBAUD AVAIENT ATTRAIT CELLE-CI A L'INSTANCE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE AIT DEGENERE EN FAUTE ;

QUE, ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE FRICONNEAU FRERES, LA DECISION DE L'ARRET A LEUR PROFIT N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIF PERMETTANT D'EN DEDUIRE L'INTENTION MALICIEUSE ALLEGUEE OU L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, PAS PLUS QU'UN PREJUDICE SUBI PAR LES DEFENDEURS ;

MAIS ATTENDU QUE, DES ECRITURES DE LA CAUSE, IL RESULTE QUE LEFEBVRE ET RAMBAUD ONT EXERCE SEULEMENT APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES RECOURS EN SOUS-GARANTIE A RAISON DESQUELS LA COUR D'APPEL A ACCORDE LES DOMMAGES ET INTERETS LITIGIEUX ;

QU'ELLE A RETENU, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE CE RAPPORT AVAIT RENDU MANIFESTE QUE LA "CAUSE UNIQUE" DES VIBRATIONS LITIGIEUSES, ET DE LA VOIE D'EAU CONSECUTIVE, RESIDAIT, NON DANS LA MAUVAISE QUALITE DU MATERIEL, MAIS DANS LA MAUVAISE MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI ;

QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA TEMERITE FAUTIVE AVEC LAQUELLE LESDITS SOUS-RECOURS AVAIENT ETE EXERCES ;

QU'ELLE A ENFIN, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE, JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ;

QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS SONT AUSSI MAL FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.