|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 01.04.1986 n°86992AN, JL n°J271994Sur le grief tiré du refus de délivrer le récépissé définitif de déclaration de candidature :...
- Cass. Civ. 1 22.10.1975 n°7314076, JL n°J143827Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que demoiselle mathieu est decedee en 1970 en l'etat d'un testament dans lequel elle avait institue sa niece, dame raby, legataire universelle et apres avoir vendu aux...
- CE 07.12.1998 n°189110, JL n°J107478Considérant qu'aux termes de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu...
- Cass. Civ. 2 25.10.2006 n°0512684, JL n°J101232La condamne à payer à la société cooperl hunaudaye la somme de 500 euros ;...
- CE 07.02.2003 n°243634, JL n°J236659Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'etat à payer au groupe d'information et de soutien des immigres la somme de 1 5...
- CAA Paris 20.04.2005 n°02PA03583, JL n°J33450Que toutefois l'exécution du présent arrêt rejetant la demande de la requérante n'impliquant pas cette mesure, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 11.09.2001 n°99BX01282, JL n°J267521Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "i. la taxe d'habitation est due : 1° - pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation … ii. ne sont pas imposables à la taxe : 1° les locaux passibles de la taxe professionnel...
- Cass. Civ. 2 16.05.1961 n°364, JL n°J87099Qu'il a assigne haure-place et la compagnie l'urbaine et la seine, son assureur, en reparation du prejudice par lui subi ;...
- Cass. Civ. 1 16.05.1960 n°262, JL n°J139620Sur le moyen unique : attendu que, par jugement du tribunal civil d'oran en date du 12 janvier 1955, l'immeuble occupe par la dame perez a ete adjuge a a koller, qui a ete autorise a prendre possession des lieux des l'expiration des delais de surenchere;...
- Cass. 24.03.2004, JL n°J320815Que, devant la cour, pierre x…, sans doute conscient de cette incohérence, a modifié ses déclarations et prétendu que c'était raoul z… qui avait lui-même déchiré ce document après l'établissement du reçu du 3 mars 1997 ;...
- CA Versailles 12.12.2007, JL n°J186130Considérant qu'il convient d'accorder aux appelants une somme de 2000 euros chacun en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;...
- Cass. Crim. 06.04.2004 n°0382394, JL n°J93812Que s'agissant d'un lien de causalité entre l'acte et le résultat, la théorie de la l'équivalence des conditions - chacune des causes peut être retenue à titre isolé -demeure valable pour les personnes morales ;...
- Cass. Crim. 19.09.1994 n°9481125, JL n°J120002Qu'elle devait rechercher si les coups extrêmement violents portés à son adversaire étaient proportionnés à l'agression qu'il était censé avoir subie et s'il n'avait pas contribué, par sa propre violence, à entretenir fautivement la rixe" ;...
- CA Lyon 02.11.2001 n°751334, JL n°J171409Que la s.a. gangloff et son administrateur judiciaire alors en fonction, ont formellement accepté que la s.a. brasserie kronenbourg règle le montant du contrat de sous-traitance directement à la s.a. elec industrie, son sous-traitant ;...
- CAA Paris 26.01.1999 n°97PA01797, JL n°J55928Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1999 : - le rapport de m. bataille, premier conseiller, - les observations du cabinet foussard, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, pour l'assistance publique-hopitaux de pa...
- Cass. Civ. 2 16.03.1962 n°6011105, JL n°J99033Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de dijon, le 3 fevrier 1960, remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvo...
- Cass. 20.03.2001, JL n°J444401Sur le rapport de m. de monteynard, conseiller référendaire, les observations de me copper-royer, avocat de m. x…, les conclusions de m. viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 12.06.2007 n°05PA04889, JL n°J213982Qu'à la suite du constat de ses absences répétées il lui a été demandé par un courrier du 21 mars 2003 de rejoindre son poste ce qu'il a fait à l'issue d'un TSW.délai ;...
- Cass. 20.11.1996 n°9512036, JL n°J262850Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée àTSW.s copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'im...
- CAA Paris 4ème ch. 10.10.2000 n°99PA0384799PA03883, JL n°J337638Que, compte tenu des fautes respectives qu'elles ont commises et rappelées ci-dessus, il n'y a pas lieu de faire droit auxdites conclusions ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225