Cass. Com. 03.11.1980 n°7912667 (Jurisprudence JL n°J24383)

Audience publique du 3 novembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-12667

Publié au bulTTS.n Pdt M. Vienne

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Roques Av. Défendeur : M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1979), BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BANQUE) LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET LE MONTANT D'UN EFFET DE COMMERCE ET A PRETENDU, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA FAILLITE, NON ENCORE CLOTUREE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI OPPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA SITUATION DE BLANC, TOUJOURS SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT RETROUVER SON DROIT DE POURSUIVRE LE DEBITEUR QU'UNE FOIS QUE CETTE PROCEDURE SERAIT MENEE A SON TERME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE FAILLITE, ET ALORS QUE BLANC N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A EXERCER A NOUVEAU LE COMMERCE, QUE LA CREANCE DE LA BANQUE EST NEE DU FONCTIONNEMENT DE DEUX COMPTES BANCAIRES OUVERTS PAR BLANC ET DE LA REMISE PAR LUI D'UNE LETTRE DEPXY.GE A L'ESCOMPTE ET EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA BANQUE ETAIT CREANCIERE "HORS LA MASSE" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE BLANC NE SE TROUVAIT PAS, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT, EMPECHE DE DEFENDRE A L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI A L'OCCASION D'ACTIVITES POSTERIEURES A SA MISE EN FAILLITE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DE LA RECEVABILITE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR BLANC A LA BANQUE EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE CERTAINS VERSEMENTS EFFECTUES PAR ACOMPTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LES INTERETS DE LA SOMME DUE ETAIENT DEJA RECLAMES AU TIRE DANS LE CADRE D'UNE AUTRE PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BLANC SE BORNAIT A INDIQUER QUE DES POURSUITES AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA BANQUE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DEPXY.GE LITIGIEUSE QUI S'ACQUITTAIT DE SA DETTE ENVERS ELLE PAR VERSEMENTS PERIODIQUES EN SORTE QUE LA BANQUE LUI DEMANDAIT DES INTERETS QU'ELLE SE FAISAIT DEJA REGLER ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION QUI NE SE TROUVAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.