Cass. Com. 03.06.1997 n°9421015 (Jurisprudence JL n°J132922)

Audience publique du 3 juin 1997 Désistement

N° de pourvoi : 94-21015

Inédit Président : M. BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Farella, 2°/ Mme Geneviève Landraud, épouse Farella, demeurant ... Auriol, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 2°/ de la société Provence hygiène, dont le siège est ci-devant zone industrielle n° 41, 13790 Rousset et actuellement 10, rue Saint-Hilaire, 95310 Saint-Ouen l'Aumône, 3°/ de la société des Maisons Sprint, dont le siège est 1, boulevard Pèbre, 13008 Marseille, 4°/ de M. René Bellot, demeurant ... 13286 Marseille, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maisons Sprint, 5°/ de M. Frédéric Bouet, demeurant ... Marseille, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Maisons Sprint, 6°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est 9, Place Vendôme, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Farella, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société UAP, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF et de la société Provence hygiène, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme Farella contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 septembre 1994, au profit de la compagnie Assurances générales de France, de la société Provence hygiène, de la société des Maisons Sprint, de M. René Bellot, ès qualités, de M. Frédéric Bouet, ès qualités, et de la société Union des assurances de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Farella de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Farella aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union des assurances de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.