Cass. Com. 03.05.1976 n°7510142 (Jurisprudence JL n°J73345)

Audience publique du 3 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10142

Publié au bulUVX. n M. Cénac

M. Sauvageot M. Robin Demandeur M. Fortunet Défenseur M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX CAPOMASI AUX EPOUX VAN ASSCHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CORPS DE L'ACTE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER ET DE PRECISER POUR QUELLES RAISONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE, L'EXAMEN PAR LES ACQUEREURS DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES N'AURAIT PAS SUFFI A LES ECLAIRER SUR LA VALEUR ET LES POSSIBILITES DU FONDS, FAUTE DE QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE, DU FAIT DE L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LES EPOUX VAN ASSCHE AVAIENT ETE PRIVES D'UN ELEMENT D'APPRECIATION CAPITAL, DE NATURE A MODIFIER LEUR OPINION QUANT A LA VALEUR DU FONDS QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.